Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2014-05-06

Wortprotokoll

Comme le titre de l'initiative populaire l'indique de manière claire, l'objectif est en priorité l'abolition de tous les privilèges fiscaux pour les personnes physiques, dont l'imposition forfaitaire, ou autrement dit l'impôt selon la dépense accordé aux millionnaires étrangers résidant en Suisse, est l'expression la plus voyante et choquante. [PAGE 627]

Dans notre pays où le principe de l'égalité devant la loi est inscrit dans la Constitution, tant de manière générale que de manière spécifique en matière d'impôt, de même que le principe de l'imposition selon la capacité économique, il y a quelque chose de profondément choquant pour la population modeste, qui paie ses impôts, selon le régime ordinaire, jusqu'au dernier centime, d'entendre les élus des partis bourgeois et nationalistes qui se font à longueur d'année les champions de la défense des classes moyennes de notre pays, défendre bec et ongles la grave inégalité de traitement en faveur des millionnaires et milliardaires étrangers et contester la pertinence de l'imposition selon la capacité contributive pour ces personnes-là.

La lutte contre les privilèges, notamment fiscaux, des aristocraties cantonales a été l'objectif des révolutions radicales qui ont forgé la Suisse moderne au XIXe siècle. Les pères fondateurs du radicalisme doivent se retourner dans leur tombe en voyant leurs héritiers politiques défendre les intérêts des nouveaux aristocrates de l'argent, de l'économie mondialisée.

L'imposition selon la dépense pour les personnes physiques est un mécanisme qui, comme celui des régimes fiscaux spéciaux et les allègements fiscaux pour les entreprises, détruit l'impôt. En effet, il permet au contribuable d'échapper, dans son pays d'origine, à une imposition élevée en raison de sa grande fortune et de payer des clopinettes dans le havre fiscal suisse.

Rappelons que les forfaits fiscaux attirent en Suisse des fortunes illégitimes et illégalement constituées, comme celles des membres de familles des potentats de divers pays à travers le monde, portant ainsi atteinte à l'image de la Suisse.

Je ne citerai que l'exemple de la fille du président du Kazakhstan, Dinara Koulibayeva, qui s'est vu offrir par les autorités cantonales genevoise un multipack: autorisation de séjour, forfait fiscal et autorisation de l'achat d'une villa d'une valeur de 74 millions de francs. Bientôt, comme cela a été dit, le forfait fiscal sera attribué à Mikhaïl Khodorkovski, qui s'est enrichi au détriment du peuple russe et pèse encore des centaines de millions de francs. Voulons-nous continuer à être le sanctuaire de fortunes douteuses, avec en bonus des cadeaux fiscaux? Certainement pas! Il s'impose que la Suisse se forge une meilleure image en respectant le principe d'égalité et, surtout, en soumettant à l'impôt les contribuables selon leur capacité économique.

Les forfaits fiscaux ne peuvent être accordés qu'à des personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle en Suisse. Il est vrai qu'on a rarement vu des personnes richissimes déployer une activité salariée. Mais que ce soit le milliardaire suédois patron d'Ikea ou le milliardaire français Claude Berda, cité par la presse, devenu un acteur incontournable du marché immobilier romand, tous deux bénéficient de forfaits fiscaux et démontrent que la condition de l'absence d'activité en Suisse - qui était valable au XIXe siècle pour les retraités anglais venant s'installer en Valais - n'est plus pertinente dans une économie mondialisée où le revenu provient de gains en capitaux, de la gestion de sociétés ou de fondations enchevêtrées où les personnes concernées apparaissent rarement comme les acteurs économiques de celles-ci.

Prétendre que ces forfaits permettent de fixer en Suisse des fortunes qui pourront être taxées au moment des successions est un pur sophisme. Depuis des années, les impôts sur les successions sont réduits comme peau de chagrin au niveau cantonal et toute tentative de les réintroduire au niveau fédéral avec des objectifs sociaux est combattue férocement. Au surplus, rappelons que les grandes fortunes ont tendance à quitter précipitamment ou mystérieusement la Suisse avant le décès, comme ce fut le cas pour ce richissime banquier libanais qui a vécu à Genève durant des décennies et qui fut retrouvé mort soudainement non pas dans son appartement genevois mais à Monaco, ou pour le patron d'Ikea qui, à un âge canonique, a décidé de rejoindre sa terre d'origine pour la fin de ses jours.

J'avoue que je suis interloqué d'entendre des arguments qui incitent à maintenir un privilège fiscal, alors que l'on demande à l'écrasante majorité de la population de payer ses impôts jusqu'au bout et selon le régime ordinaire.

Il n'y a aucune raison de maintenir ni les forfaits fiscaux ni les autres privilèges fiscaux pour les personnes physiques, quelle qu'en soit la nature. Il est temps, dans la foulée de ce qui a été mis en oeuvre dans les cantons qui ont supprimé l'imposition d'après la dépense, de la supprimer également au niveau fédéral.