Golay Roger · Nationalrat · 2014-06-04

Wortprotokoll

Notre fédéralisme a été construit sur le respect réciproque et l'équité. Sans réel sentiment de justice intercantonale, ce sont les fondements de notre fédéralisme qui sont mis à mal.

La motion qui vous est présentée et qui a été déposée par Monsieur Poggia traite de la question précise des travailleurs domiciliés dans un canton et qui se rendent quotidiennement dans un autre canton pour y travailler. Dans notre système actuel, le revenu du travail est exclusivement imposé au lieu de domicile et le canton du lieu de travail ne reçoit tout simplement rien.

La dernière fois que cette question a été soumise au Parlement, il y a plus de treize ans, à savoir le 13 décembre 2000, le Conseil national a rejeté une modification de l'article 3 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes après que le Conseil fédéral a assuré vouloir aborder cette question dans le cadre de la nouvelle péréquation financière. Aujourd'hui, le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion au motif que la péréquation financière aurait atteint ses objectifs dans une large mesure en créant un équilibre entre les charges et les ressources des cantons.

En réalité, il apparaît que les cantons contributeurs sont les cantons créateurs d'emplois et que les cantons bénéficiaires sont les cantons dont le taux de travailleurs transcantonaux est le plus important. Ainsi, notre péréquation financière pénalise les cantons qui attirent à eux les travailleurs en provenance des cantons voisins en raison de leur économie forte et récompense dans les faits les cantons qui équilibrent leurs finances grâce à l'imposition des travailleurs qui ont choisi leur domicile pour des questions étrangères à la situation de leur lieu de travail.

Peut-on considérer que la force d'une économie est une fatalité, tout comme l'inverse d'ailleurs, et que les cantons qui en bénéficient n'ont aucun mérite à cet égard? Certainement pas. Tout en affinant les critères de la péréquation financière, il s'agit de récompenser les cantons créateurs d'emploi, sans lesquels il n'y aurait tout simplement plus rien à répartir entre les cantons.

Le but de cette motion consiste à inviter le Conseil fédéral à proposer un modèle équitable de répartition des impôts sur le revenu des travailleurs dépendants, afin d'encourager les investissements obligatoires liés à la création et à l'installation de nouvelles entreprises dans notre pays, et de rétablir une équité qui s'éloigne année après année des principes de notre fédéralisme. Je vous remercie de la soutenir afin que le Parlement puisse débattre de ce sujet fondamental.