Comte Raphaël · Ständerat · 2014-03-03

Wortprotokoll

Je serai bref car je crois que les dés sont jetés, que le résultat ne fait pas beaucoup de doute. Pour l'objet qui nous concerne, il s'agit de trouver un équilibre, un équilibre entre l'intérêt public et la crédibilité de nos institutions et un intérêt privé qui est la liberté économique des conseillers fédéraux lorsqu'ils quittent leur fonction. [PAGE 9]

Votre commission avait durant l'examen préalable donné suite aux initiatives parlementaires Leutenegger Oberholzer et Binder avec un certain nombre d'indications et de souhaits. D'une part, le délai maximal ne devait pas dépasser deux ans, et, d'autre part, le souhait avait été émis que certaines distinctions soient faites, qu'il ne s'agisse pas d'une interdiction générale qu'on tienne mieux compte de la liberté économique de chaque conseiller fédéral lorsqu'il quitte sa fonction.

Lorsqu'on voit le résultat des travaux du Conseil national, on peut dire que celui-ci a tenu compte des souhaits émis par la Commission des institutions politiques de notre conseil à l'époque et que le projet qui nous est soumis est équilibré. Il concerne les conseillers fédéraux qui démissionnent et non pas ceux qui ne sont pas réélus. Le fait a été critiqué par la majorité de la commission, mais je crois que si les Chambres fédérales ne réélisent pas un conseiller fédéral, ce serait presque une double sanction que de l'empêcher pendant deux ans de pouvoir retrouver un travail d'une manière plus libre que la personne qui démissionne et qui peut donc planifier son départ.

Le projet concerne un travail rémunéré. Cela ne touche donc pas les activités de bénévolat, et les activités concernées doivent avoir un lien direct avec les tâches des unités administratives qui étaient subordonnées au conseiller fédéral. Ce n'est donc pas une interdiction générale. Je crois que le Conseil national a eu la sagesse de faire des distinctions et d'adopter un projet équilibré.

Si nous avons besoin d'une règle générale et abstraite, la question est de savoir si elle doit figurer dans un aide-mémoire ou dans la loi. Etant donné que le Conseil fédéral est élu par l'Assemblée fédérale, j'estime pour ma part que c'est plutôt à l'autorité de nomination de fixer ce genre de règle qu'au Conseil fédéral lui-même.

Je crois aussi que pour les conseillers fédéraux qui sont concernés, ceux qui quittent leurs fonctions, le fait que la loi contienne une règle claire peut aussi empêcher un certain nombre de polémiques. On sait qu'aujourd'hui, les conseillers fédéraux sont observés par les médias, que des médias peuvent aussi vouloir s'en prendre à un conseiller fédéral lorsqu'il a quitté ses fonctions. Or si un conseiller fédéral peut répondre que les règles légales sont relativement claires, c'est aussi pour lui un bon argument pour éviter certaines polémiques.

Donc je crois qu'il nous faut une règle claire et je pense que l'inscrire dans la loi est encore la meilleure solution. Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité.