Bernasconi Maria · Nationalrat · 2014-06-13

Wortprotokoll

Les articles 74 alinéa 3, 94a alinéa 2, 143 alinéas 3 à 5 et 143a de la loi sur le Parlement concernent le traitement parlementaire du plan financier. Quant à ce dernier, il est défini par l'article 5 de l'ordonnance sur les finances de la Confédération qui concrétise l'article 19 de la loi sur les finances que nous avons discuté tout à l'heure. Le défi consiste à approfondir le dialogue sur la planification avec le Parlement, sans que la délimitation actuelle des responsabilités entre l'exécutif et le législatif en soit affectée. C'est la raison pour laquelle nous avons longuement discuté en commission.

Les instruments de pilotage parlementaires doivent être aménagés pour que l'Assemblée fédérale puisse définir individuellement les objets au sujet desquels elle entend se prononcer ou attribuer des mandats au Conseil fédéral. La question fondamentale qui se pose est de savoir si le Parlement prend simplement acte du plan financier et dépose, si nécessaire, des motions portant sur un prochain plan financier ou si le Parlement doit approuver le plan financier et se prononcer par voie d'arrêté fédéral et le compléter, si nécessaire, par des mandats visant à le modifier. Comme vous le voyez, deux concepts s'opposent.

Prendre acte ne pose pas de problème de procédure. L'objet peut être traité par le Parlement au plus tard après l'examen par le second conseil, c'est-à-dire lors de la deuxième semaine de la session d'hiver.

La situation est quelque peu différente lorsqu'une motion relative au plan financier est déposée, solution proposée par le Conseil fédéral à l'article 143a, et qui requiert l'approbation des deux conseils. Si elle est déposée assez tôt par la commission d'un conseil, par un groupe ou à titre individuel, la motion sur le plan financier peut être examinée par le conseil prioritaire en même temps que le rapport sur le plan financier. En cas d'acceptation, elle est transmise à l'autre chambre, ce qui engendre inévitablement des retards. En cas, par exemple, de modification par le second conseil, la motion n'est transmise au Conseil fédéral qu'à la session d'été suivante. La procédure peut être accélérée lorsqu'une commission de l'autre conseil a déposé une motion de teneur identique.

Le second concept consiste à prendre une décision au moyen d'un arrêté fédéral simple avec la possibilité de formuler des mandats, ce que la majorité vous propose. Il s'agit donc de prendre acte d'un arrêté fédéral simple présenté par le Conseil fédéral de son propre chef et sous forme de projet. Il obtient ainsi une légitimation démocratique accrue de sa politique. L'Assemblée fédérale peut modifier le plan financier que lui soumet le Conseil fédéral sous forme d'arrêté fédéral simple par des mandats donnant lieu à des articles supplémentaires. L'arrêté fédéral est utilisé comme un vecteur permettant au Parlement d'assortir le plan financier de mandats sans être contraint d'approuver le plan financier. Le résultat des délibérations a un caractère plus contraignant du point de vue politique qu'une motion. Les mandats doivent être traités lors selon la procédure d'élimination des divergences, alors qu'une motion peut être rejetée par le second conseil indépendamment de l'arrêté relatif au plan financier. Dans un tel cas, le conseil prioritaire ne peut plus revenir sur sa décision concernant le plan financier. Par conséquent, le plan dont le Parlement prend acte ne reflète plus fidèlement la volonté du conseil prioritaire.

En renonçant à la motion relative au plan financier, l'article 143a de la loi sur le Parlement devient caduc. Un autre avantage de cette solution, selon la majorité, est que la procédure est plus rapide vu que les divergences sont éliminées lors de la session d'hiver.

La question de savoir s'il fallait approuver le plan financier ou en prendre uniquement acte s'est également posée. L'approbation ou le refus porte sur l'ensemble du document. En cas de refus, aucun plan financier n'est approuvé, ce qui est gênant puisque le mandat confié au Conseil fédéral par le Parlement doit être clairement défini.

Dans un Parlement à majorités variables, qui n'est pas composé d'une majorité et d'une opposition mais d'une multitude de partis sans bloc homogène, et dans un système de concordance lié directement à la démocratie directe, il est difficile de trouver un accord sur une planification à moyen ou long terme. Le Parlement doit pouvoir décider sur des postes ou sujets détaillés, résultant de majorités variables. C'est l'une des forces de la démocratie suisse.

En outre, la planification financière est clairement de la responsabilité du Conseil fédéral et non de l'Assemblée fédérale. Dès lors, une approbation n'est pas cohérente avec le système.

La majorité de la commission vous propose d'approuver le concept d'un arrêté fédéral simple avec possibilité de donner des mandats, par 16 voix contre 7. La question de l'entrée en matière doit également être clarifiée à l'article 74 alinéa 3. La majorité vous propose d'inscrire le fait que l'entrée en matière est acquise de plein droit pour le plan financier comme pour le programme de la législature; elle n'est donc plus soumise au vote sur l'ensemble. L'article 94a de la loi sur le Parlement règle les questions d'élimination des divergences, et l'article 143 alinéa 3 prévoit la transmission de la décision sur le plan financier sous la forme d'un arrêté fédéral simple.