Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-04-16

Wortprotokoll

Je déclare tout d'abord mes liens d'intérêts: je suis secrétaire général de l'Association suisse des locataires, section romande.

Je suis interpellé par la position du Conseil fédéral qui nous dit que la proposition qui prévoit de protéger les contrats de travail relève finalement aussi d'une protection sociale et qu'il serait nécessaire d'agir dans le cadre de cette protection sociale aussi en matière de contrats de bail, mais que, comme la réalité est très différente, on ne la prend en définitive pas en compte, notamment parce que les délais de congé sont beaucoup plus longs.

Est-ce que, dans l'hypothèse peut-être rare où cela se présenterait, cela voudrait dire que l'entreprise en sursis concordataire pourrait tout simplement expulser le locataire après un congé donné après un mois? Qu'en est-il de la dignité des personnes qui occupent le logement, Madame la conseillère fédérale?