AB 150956

Wortprotokoll

Monsieur Vogler, vous nous dites que la majorité estime qu'il n'y a pas besoin de réglementer plus dans le domaine du droit du contrat de bail. Je vous donne un exemple et vous pose ma question par ce biais: que se passe-t-il lorsque dans le cadre d'un sursis concordataire un appartement est loué à 1000 francs alors qu'il pourrait l'être à 4000 francs selon les prix du marché? Cela ne va-t-il pas mener à une résiliation très rapide du bail avec comme conséquence des personnes qui se retrouvent à la rue?