Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2001-10-03

Wortprotokoll

Je voudrais rappeler que d'importantes précisions constitutionnelles apportées dans cette loi reposent sur les nombreux travaux préliminaires effectués par notre commission.

La révision de la Constitution fédérale, acceptée par le peuple et les cantons le 18 avril 1999, s'est traduite par une modernisation du droit parlementaire à l'échelon de la constitution, d'une part, et elle a clarifié les rapports entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral, d'autre part.

C'est finalement le 30 septembre 1999 qu'un premier avant-projet a été soumis à l'appréciation des services de l'administration. L'avant-projet retouché a vu le jour le 31 janvier 2000. C'est à ce moment-là que les Commissions des institutions politiques des deux Conseils ont décidé que le Conseil national serait Conseil prioritaire. Un avis a ensuite été demandé à la Commission des finances, à la Commission de gestion, à la Commission de politique extérieure, à la Commission des affaires juridiques, à la Délégation administrative ainsi qu'à la Commission de rédaction. C'est à la suite de ces avis que nous avons entamé les travaux; et plus de dix séances ont été nécessaires pour vous présenter ce projet aujourd'hui.

La plupart des propositions faites par les différentes commissions ont été agréées par notre commission; elles sont aujourd'hui intégrées dans la loi. La révision de la loi sur les rapports entre les conseils a, par conséquent, des répercussions plus ou moins importantes sur les autres institutions, telles que le gouvernement, les tribunaux, et même les droits populaires.

Il était indispensable d'avoir toujours une vue d'ensemble sur les différentes réformes en cours. Nos commissions se sont toujours engagées en faveur des réformes de toutes les institutions centrales de l'Etat. Les travaux de réforme du gouvernement ont pris du retard, ceci malgré la motion 97.3188 de la Commission des institutions politiques, déposée le 17 avril 1997.

Nous savons aussi qu'il faut procéder par étapes, car les futures réformes constitutionnelles du gouvernement et des droits populaires nécessiteront certainement la révision de quelques dispositions de la présente loi sur le Parlement. Une loi se prête à l'intégration d'innovations ultérieures, si tant est que celle-ci recueille l'adhésion d'une majorité.

C'est dans ce sens que je vous demande d'approuver ce projet, comme nous l'avons fait dans le cadre de notre commission, par 19 voix contre 1 et avec 1 abstention.