Bugnon André · Nationalrat · 2013-04-16

Wortprotokoll

Nous traitons l'objet 12.069 qui doit déterminer qui, entre le gouvernement et le Parlement, a la compétence de conclure des traités internationaux, ainsi que l'initiative parlementaire Joder 10.457 qui va dans le même sens.

C'est lors de ses séances des 15 et 16 novembre 2012 que la Commission des institutions politiques de notre conseil a entrepris l'étude de la question des compétences concernant l'adoption des traités internationaux selon le projet présenté par le Conseil fédéral.

Il s'agit ici de traités d'importance mineure et de l'application provisoire de certains traités pour lesquels le Conseil fédéral propose de modifier les procédures d'adoption pour répondre à deux motions adoptées lors de la session d'hiver 2010, à savoir la motion de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats 10.3354, "Base légale pour la conclusion de traités internationaux par le Conseil fédéral", et la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 10.3366, "Révision des bases légales régissant la conclusion d'un traité international par le Conseil fédéral". D'autre part, le 14 janvier 2011, la Commission des institutions politiques du Conseil national a également donné suite à l'initiative parlementaire Joder 10.457, [PAGE 629] qui demande de revoir les compétences respectives du Parlement et du gouvernement sur la question de la conclusion et de l'approbation des traités internationaux.

Toutes ces propositions ont été émises à la suite de l'approbation par le Conseil fédéral de l'accord d'entraide administrative avec les Etats-Unis pour donner suite aux revendications du fisc américain dans le cadre du conflit entre l'UBS et l'administration américaine.

Du moment que le Conseil fédéral était à la veille de présenter des modifications de base légale sur les deux premières motions acceptées par le Conseil national et le Conseil des Etats, la commission a décidé, le 20 mai 2011, de suspendre l'étude de l'initiative parlementaire Joder, qui avait entre-temps été acceptée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, ceci afin d'éviter qu'elle ne fasse double emploi avec la réflexion du Conseil fédéral, et d'attendre le projet de ce dernier pour poursuivre ses réflexions sur cette question.

Par son message du 4 juillet 2012, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de modifier l'article 7a alinéas 2, 3 et 4 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ainsi que l'article 152 alinéa 3bis de la loi sur le Parlement comme réponse aux motions susmentionnées.

Les modifications proposées à l'article 7a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ont pour but de préciser les conditions régissant la conclusion de traités internationaux. Ainsi, si la loi permettra toujours au Conseil fédéral de conclure seul des traités internationaux de portée mineure comme c'est déjà le cas actuellement, il est précisé à la lettre b de l'alinéa 3 que ces traités ne servent qu'à "préciser des droits et des obligations ou des principes d'organisation qui sont déjà contenus dans le traité de base".

D'autre part, un nouvel alinéa 4 de l'article 7a précise les cas dans lesquels les traités ne seront pas considérés comme étant de portée mineure. Lorsqu'un traité correspond aux lettres a, b et c de cet alinéa, la conclusion d'un tel traité doit dans ce cas être soumise aux Chambres fédérales pour approbation.

Comme ces compléments sont considérés comme une réponse aux motions 10.3354 et 10.3366, la commission a, à une large majorité, accepté ces modifications. Vous l'avez vu, il n'y a pas de proposition de minorité à cet article.

S'agissant de l'article 7b qui traite de la question de l'application à titre provisoire de traités internationaux par le Conseil fédéral, quatre variantes ont été discutées en commission, à savoir premièrement le projet du Conseil fédéral qui prévoit que, tout en maintenant la possibilité donnée à l'alinéa 1 d'approuver un traité international si la sauvegarde d'intérêts essentiels de la Suisse est en jeu, cette disposition est complétée par un alinéa 1bis prévoyant que le Conseil fédéral renonce à l'application de cette disposition si une majorité des deux tiers des membres des deux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale s'y oppose. C'est donc le projet du Conseil fédéral.

Une seconde proposition émanant de la commission prévoit que le Conseil fédéral informe sans délai les commissions compétentes des deux conseils s'il envisage l'application à titre provisoire d'un traité international. Dans ce cas, il accorde 30 jours aux commissions pour se prononcer et si une des deux commissions s'oppose à l'application provisoire, celle-ci est rejetée.

Une troisième proposition prévoit également l'approbation des commissions, mais s'il y a une divergence de points de vue entre celles-ci, c'est l'article 95 de la loi sur le Parlement qui s'applique.

Une quatrième proposition prévoit l'annulation de la possibilité donnée au Conseil fédéral de décider d'une application provisoire d'un traité international si celui-ci relève de la compétence de l'Assemblée fédérale.

Après une longue discussion sur la question des compétences à octroyer au Conseil fédéral et aux commissions compétentes en fonction des diverses situations pouvant se présenter, la commission n'a retenu que deux d'entre elles proposées l'une par la majorité et l'autre par la minorité de la commission.

La majorité de la commission propose que dans le cas où un traité international relèverait de la compétence de l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral devrait obtenir l'accord des commissions compétentes. Si une divergence apparaît entre les commissions, c'est l'article 95 de la loi sur le Parlement qui s'applique par analogie, à savoir qu'après un second refus d'une des deux commissions concernées cette décision est considérée comme définitive.

La minorité Joder propose d'exclure la possibilité donnée au Conseil fédéral de décider de l'application provisoire de traités internationaux lorsque ceux-ci relèvent de l'Assemblée fédérale. Cette proposition reprend l'objectif recherché par l'initiative parlementaire 10.457, à laquelle pourtant les Commissions des institutions politiques des deux chambres avaient donné suite, mais qui n'a toutefois pas trouvé une majorité pour intégrer cet objectif dans la loi.

Ainsi, c'est par 14 voix contre 10 que la commission propose de maintenir la possibilité donnée au Conseil fédéral d'adopter à titre provisoire des traités internationaux, à la condition que ces dispositions soient acceptées par les commissions compétentes des deux chambres, alors que la minorité Joder propose de biffer cette possibilité.

En ce qui concerne la modification proposée par le Conseil fédéral à l'article 152 alinéa 3bis de la loi sur le Parlement, la majorité de la commission recommande de biffer cette disposition, la question des compétences en matière d'adoption des traités internationaux de portée mineure ayant été traitée à l'article 7b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.

Enfin, la commission propose de classer l'initiative parlementaire 10.457, car même si vous ne suivez pas la minorité lors du vote sur l'article 7b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, cette initiative parlementaire doit être considérée comme traitée du moment que la commission a pris position sur la proposition de la minorité Joder dans le cadre de la discussion sur l'objet 12.069 que nous examinons en ce moment.

En conclusion, au nom de la commission, je vous recommande de suivre ses propositions lors de vos votes sur les dispositions contenues dans ce projet.