Bugnon André · Nationalrat · 2013-04-16

Wortprotokoll

Je serai très bref, puisque j'ai déjà développé les arguments lors de ma première intervention.

Nous sommes donc à l'article 7b de la LOGA, dans le cas d'un traité international qui relève de l'Assemblée fédérale et est appliqué à titre provisoire; donc dans tous les cas, l'Assemblée fédérale doit se prononcer à un moment où à un autre sur ce traité. Dans le droit en vigueur, le Conseil fédéral peut prendre une décision à titre provisoire et doit ensuite la soumettre à l'Assemblée fédérale. Vous l'avez entendu, Madame la conseillère fédérale Sommaruga maintient la version du projet du Conseil fédéral qui prévoit que ce dernier peut toujours prendre une décision, mais qu'il renonce à l'application à titre provisoire "si une majorité d'au moins deux tiers des membres de chacune des deux commissions compétentes" s'y oppose.

La majorité de la commission propose une variante qui prévoit que les traités peuvent être appliqués à titre provisoire, pour autant que les deux commissions compétentes soient d'accord avec cette proposition. S'il y a divergence entre les deux commissions, c'est l'article 95 de la loi sur le Parlement qui s'applique par analogie et la décision devient nulle.

La minorité Joder propose purement et simplement d'exclure l'application à titre provisoire de traités internationaux, ce qui veut dire qu'ils devraient être tout de suite portés devant l'Assemblée fédérale.

Je l'ai déjà dit en préambule, Monsieur Joder avait déposé une initiative parlementaire à laquelle les commissions des deux conseils avaient décidé de donner suite. Pourtant, lors de l'examen du présent projet, il n'y a pas eu dans notre commission une majorité pour suivre la proposition défendue par Monsieur Joder, si bien que cette proposition est présentée par la minorité.

Par 14 voix contre 10, la commission vous recommande de soutenir sa proposition.