Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2013-12-02

Wortprotokoll

Le 11 septembre 2013, votre conseil a adopté à l'unanimité le projet 1 du Conseil fédéral relatif à la modification du Code pénal, du Code pénal militaire et du droit pénal des mineurs, intitulé "Loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique". La majorité du Conseil national s'est ralliée à notre décision.

Il subsiste, comme l'a dit Monsieur le président, une divergence relative à l'article 366 alinéas 3 et 3bis du projet de modification du Code pénal sur lequel la Commission des affaires juridiques du Conseil national est revenue avec l'accord de notre commission. En effet, l'article 366 alinéa 3 du Code pénal a été modifié le 1er janvier 2010 dans le cadre [PAGE 1012] d'une révision de la loi sur l'armée. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Or elle n'a pas été prise en considération dans le projet de loi du Conseil fédéral sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique.

Dans le cadre du projet 1, l'alinéa 3 doit dès lors subir un certain nombre de modifications. Premièrement, la phrase introductive de l'article 366 alinéa 3 du Code pénal fait l'objet d'une légère adaptation linguistique; il n'y a aucune modification quant au fond. Deuxièmement, une nouvelle lettre d est introduite qui correspond en fait à la lettre c du projet du Conseil fédéral. Troisièmement, comme seuls les jugements pour crimes ou délits sont inscrits en vertu de l'alinéa 3, il faut ajouter un nouvel alinéa 3bis qui prévoit l'inscription des interdictions d'exercer une activité, des interdictions de contact et des interdictions géographiques pour des contraventions. L'article 105 alinéa 3 du Code pénal permet en effet d'ordonner une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique en cas de contravention si la loi le prévoit expressément.

Il n'existe actuellement aucune disposition légale de ce genre. Cependant, si des bases légales permettant l'inscription des interdictions pour des contraventions sont adoptées dans le futur, le droit du casier judiciaire sera prêt pour cette éventualité.

C'est pourquoi je vous prie d'adopter les alinéas 3 et 3bis de l'article 366 du Code pénal tels qu'ils vous sont proposés, comme l'a fait, à l'unanimité, votre commission et comme l'a fait le Conseil national.