preparatory:AB 151120

Wortprotokoll

Le Protocole additionnel de Nagoya/Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation a été adopté en octobre 2010 comme protocole complémentaire au Protocole de Cartagena, que nous avions déjà ratifié en 2002. Il complète le régime du Protocole de Cartagena en établissant des règles qui régissent la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'un mouvement transfrontière.

L'article 5, qui définit, en cas de dommages, qui doit prendre les mesures d'intervention nécessaires et auprès de qui les coûts de ces mesures peuvent être recouvrés, en constitue le pilier. Par mesures d'intervention, le protocole additionnel entend des mesures raisonnables prises pour prévenir, minimiser, confiner, atténuer ou autrement éviter le dommage et pour restaurer la diversité biologique. Outre ces clauses centrales, le protocole additionnel comprend une série de dispositions d'accompagnement, qui concernent notamment la procédure - droit d'être entendu, voie de recours - et d'éventuelles exemptions et limitations de la responsabilité, dont la définition et les modalités sont laissées au droit interne.

Le protocole additionnel crée une norme minimale internationale pour traiter les dommages causés à la biodiversité par des OGM ayant fait l'objet d'un mouvement transfrontière. Il va dans le même sens que la stratégie de la Suisse visant à encadrer clairement l'utilisation des OGM, à fixer des prescriptions de sécurité et à définir des règles en matière de responsabilité. Le régime de la loi sur le génie génétique et ses ordonnances est conforme au protocole additionnel. Il est même plus concret et plus complet. Alors que le protocole additionnel ne s'applique qu'aux dommages causés à la biodiversité par des OGM, la loi sur le génie génétique s'applique non seulement aux dommages purement environnementaux mais aussi aux formes traditionnelles de dommages que sont les préjudices matériels et personnels.

En outre, le champ d'application de la loi sur le génie génétique n'est pas limité aux seuls dommages causés par des OGM ayant fait l'objet d'un mouvement transfrontière, comme l'est celui du protocole additionnel. C'est la raison pour laquelle le protocole additionnel peut être ratifié sans adapter le droit suisse. Le protocole additionnel a été ouvert à la signature le 7 mars 2011 au siège des Nations-Unies à New York par les Etats parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques; 19 Etats et l'Union européenne l'ont déjà ratifié. Il est dès lors important que la Suisse le ratifie également, afin d'avoir une uniformité des règles internationales. La majorité de la commission, par 13 voix contre 9, vous demande d'adopter le projet d'arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya/Kuala Lumpur. Une minorité de la commission s'y oppose.