Berset Alain · Bundesrat · 2013-09-17

Wortprotokoll

L'article 26 a fait l'objet d'une discussion nourrie en commission, et je souhaite vous donner la position du Conseil fédéral puisque il s'agit d'indiquer comment cet article serait appliqué.

D'abord, j'aimerais rappeler que nous nous situons ici à l'article qui porte sur l'autocontrôle, et il est clair que les exigences qui définissent l'obligation d'autocontrôle doivent être proportionnées. Le Conseil fédéral partage l'avis émis par la présidente de votre commission, à savoir que oui, bien sûr, la grandeur d'une entreprise doit être prise en compte et que, par conséquent, on peut considérer que l'autocontrôle effectué dans un kiosque sera différent de celui effectué au sein d'une entreprise fabriquant des produits pour l'ensemble du marché suisse.

Il faut noter que les risques que font courir certains produits aux consommateurs ne dépendent pas de la taille de l'entreprise dont ils sont issus mais de leurs caractéristiques. Ainsi, pour prendre un exemple, une petite entreprise, fabriquant des produits à base de poisson cru par exemple, peut engendrer de plus gros problèmes sanitaires qu'une grande entreprise fabriquant du sucre. Il faut naturellement aussi tenir compte de cela au moment de définir les conditions d'autocontrôle. C'est donc au premier chef le risque auquel le consommateur est exposé et ensuite la taille de l'entreprise [PAGE 761] qui doivent déterminer les exigences fixées au niveau des ordonnances.