Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

Je vous invite à adopter la proposition de la majorité de la commission. En effet, on peut être d'accord ou non avec ce qui a été fait concernant la séparation entre les deux projets. Maintenant cela est réalisé. Nous avons, avec le projet dont vous discutez, un compromis qui a été difficilement trouvé. Il nous semble maintenant opportun de pouvoir l'adopter, trouver une solution, le mettre en oeuvre et de ne pas automatiquement, dans le même projet, le remettre en cause en disant qu'il faut déjà rechercher l'étape suivante.

Nous avons attiré votre attention sur le problème qu'il y a à séparer le règlement du passé du règlement de l'avenir. Vous le faites en connaissance de cause. A partir de là, il me semble qu'il faut aller au fond de cette logique, et c'est ce qui m'incite à vous inviter à adopter la proposition de la majorité de la commission.

J'aimerais profiter de cette occasion pour dire un mot sur la disposition d'entrée en vigueur. Ce que la commission propose et qui n'est pas contesté - il n'y a pas de proposition de minorité -, c'est de fixer déjà dans la loi la date d'entrée en vigueur. C'est quelque chose de complètement inhabituel et j'aimerais vous le dire ici: en principe, la date d'entrée en vigueur est fixée par le Conseil fédéral dans les meilleurs délais possibles compte tenu des travaux d'introduction du texte. Cela dit, si vous souhaitez vraiment agir ainsi, cela vous appartient. Je ne le contesterai pas, mais je tenais à souligner que c'est, premièrement, inhabituel et que, deuxièmement, cela pourrait engendrer des difficultés si des divergences entre les deux conseils subsistent effectivement ou si un retard est pris concernant ce projet.