van Singer Christian · Nationalrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

Le groupe des Verts, en décidant de soutenir la proposition de la minorité Carobbio Guscetti, veut avant tout envoyer un signal politique.

Par ce projet de loi, nous réglons le passé, mais seulement en partie: pour 800 millions de francs sur les 2 milliards de francs de primes payées en trop ou insuffisamment. Il reste 1,2 milliard de francs à rembourser aux assurés de certains cantons. En outre, vu les dispositions que nous avons adoptées, il risquera d'y avoir un "trou" entre l'entrée en vigueur des dispositions adoptées et les dispositions à venir prévues pour éviter que des distorsions semblables ne se reproduisent à l'avenir. Donc, durant quelques années, il risque de nouveau d'y avoir des cantons dans lesquels les assurés payeront des primes trop élevées et des cantons dans lesquels les assurés verseront des primes dont le montant sera trop bas. C'est pourquoi il nous paraît important de donner au Conseil fédéral le mandat de présenter à l'Assemblée fédérale d'ici à la fin de l'année au plus tard des solutions concernant le versement de primes dont le montant est trop élevé ou trop bas, le trop-perçu et le moins-perçu n'étant pas compensés en vertu du présent projet.

Au nom du groupe des Verts, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Carobbio Guscetti.