Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité. C'est en effet cette proposition qui correspond à ce que souhaite le Conseil fédéral, à savoir, avec tout le sérieux nécessaire, non seulement régler le passé, mais aussi se donner les moyens pour que cela ne recommence pas à l'avenir. Vu d'aujourd'hui, la proposition de la minorité nous paraît être le meilleur moyen de garantir qu'il n'y ait pas de "trou" entre la réglementation du passé et celle de l'avenir.

Je vous ai également déjà indiqué dans le débat d'entrée en matière quelle serait la conséquence concrète de la proposition de la majorité, notamment pour les années 2015, 2016 et 2017, avec, pour l'ensemble des assurés dans le système de l'assurance-maladie, des signaux absolument contradictoires. A un moment, on assisterait dans certains cantons au remboursement des suppléments de prime payés par les assurés; trois mois plus tard, il pourrait y avoir des déséquilibres non compensés dus aux nouvelles primes de l'année précédente trop élevées payées par les assurés; trois mois plus tard, le montant des nouvelles primes pour l'année suivante serait communiqué. Si vous pensez que c'est ainsi que nous pourrons maintenir la confiance dans le système de l'assurance-maladie, alors le Conseil fédéral ne partage pas cet avis.

Qu'il y ait un lien formel ou qu'il n'y en ait pas, on peut en discuter. Le Conseil fédéral n'avait pas établi de lien formel. Il y a par contre de manière absolument claire un lien matériel. Si, en suivant la majorité de la commission, vous souhaitez non seulement supprimer le lien formel, mais aussi faire penser qu'il n'y a pas de lien matériel, nous considérons que c'est un problème.

Je vous invite donc, avec cette argumentation et parce que cela correspond à ce que le Conseil fédéral souhaite depuis le début, à soutenir la proposition de la minorité Carobbio Guscetti.