Recordon Luc · Ständerat · 2014-03-18

Wortprotokoll

Concernant mon interpellation 13.4131, il ne s'agit pas non plus dans ce cas de surestimer l'importance de ce sujet qui a aussi soulevé une certaine émotion, car c'est apparu de manière concomitante avec l'objet dont il vient d'être question, sur la fiscalité successorale. La France n'a pas respecté des délais à peu près convenables de paiement de rétrocessions fiscales et on a pu avoir le sentiment qu'il y avait comme une tentation de faire pression sur la Suisse, précisément au sujet de la convention dont on vient de parler. Je constate que la France a fini par s'acquitter de sa dette avec plusieurs mois de retard.

La seule question qui subsiste et que j'aimerais soulever ici est celle du paiement des intérêts. Ce qui me paraît problématique, c'est que nous apprenons que, dans cette question précise de rétrocession fiscale, la convention ne prévoit pas d'intérêts moratoires, parce que cela n'a pas été décidé ainsi. Personnellement, je le regrette. En effet, je trouve qu'en droit international public, les intérêts moratoires ne sont pas du tout une institution exorbitante, c'est quelque chose qu'on connaît depuis plus d'un siècle et c'est tout à fait normal. Parce que précisément, sans cela, on peut avoir la tentation - regrettable dans des rapports fondés sur le droit et non sur la force, pour revenir à une discussion que nous avons eue hier - de ne pas exiger une certaine discipline de paiement et de ne pas la sanctionner lorsqu'elle n'est pas respectée.

Je voudrais simplement savoir, Madame la conseillère fédérale, si c'est une politique du Conseil fédéral que de renoncer à prévoir des intérêts et, le cas échéant, s'il ne convient pas d'en changer. A cet égard, pouvez-vous me dire s'il y a dans d'autres conventions une pratique consistant à prévoir des intérêts?