Germanier Jean-René · Nationalrat · 2014-06-04

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral, comme la majorité de notre commission, rejette cette initiative.

Le groupe libéral-radical la rejette également pour plusieurs raisons. Elle aurait tout d'abord d'importantes conséquences financières. Une acceptation de cette initiative entraînerait en effet une diminution du produit de l'impôt fédéral direct de quelque 200 millions de francs par année pour la Confédération. Au niveau des impôts cantonaux et communaux, il faudrait s'attendre à un manque d'environ 760 millions de francs. Cela aurait une répercussion sur les ménages.

Les auteurs de l'initiative veulent favoriser les familles de la classe moyenne. C'est une bonne intention mais en fait, lorsqu'on approfondit, on constate que cette initiative ne permet pas de soulager les familles les plus défavorisées.

En effet, il faut tenir compte du fait que la moitié des familles ayant des enfants, soit 430 000 familles, ne paient aujourd'hui aucun impôt fédéral direct et ne verraient donc pas leur charge fiscale allégée, du moins pas au niveau fédéral.

Nous pensons donc qu'en plus d'être coûteuse, cette initiative cible mal les exonérations et ne concerne pas la grande partie des familles qui, justement, en auraient besoin.

Accorder une déduction fiscale sur une somme qui est déjà une subvention accordée par les institutions est économiquement illogique: cela ne représente en rien un potentiel de création de valeur à l'échelle nationale. Une subvention est un revenu.

Ajoutons encore que les soutiens financiers actuellement alloués aux familles pour leurs enfants sont déjà multiples. Depuis 2009, des montants minimaux s'appliquent uniformément sur l'ensemble du territoire suisse. On peut citer une allocation pour les enfants d'au moins 200 francs par mois - soit 2400 francs par année - ainsi qu'une allocation de formation qui s'élève au minimum à 250 francs par mois - soit 3000 francs par année. Celles-ci sont complétées par des allocations cantonales. De ce fait, on note que dans plus d'un tiers des cantons, le montant minimal fixé au niveau cantonal est supérieur aux minimaux nationaux que j'ai cités, tant pour les enfants que pour les allocations de formation.

Nous pensons que les familles, qu'elles soient ou non assujetties à l'impôt fédéral direct, sont déjà soutenues de manière considérable par la Confédération et par les cantons, ce que nous approuvons.

Il est possible de soutenir davantage les familles mais de manière plus ciblée et plus efficace que ne le propose l'initiative. Au lieu d'activer encore le levier fiscal, il vaudrait mieux favoriser les mesures non fiscales. On pourrait, par exemple, améliorer les conditions-cadres qui peuvent jouer en faveur d'une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, comme nous le soutenons. Enfin, il serait préférable d'augmenter les déductions sur les frais de garde à partir de 24 000 francs et de mettre en place le système d'imposition le plus équitable qui soit: l'imposition individuelle.