Maire Jacques-André · Nationalrat · 2014-06-04

Wortprotokoll

Cette initiative du Parti démocrate-chrétien, qui a été déposée en novembre 2012, a recueilli 118 425 signatures.

Par son initiative, le PDC dit vouloir "augmenter le pouvoir d'achat des familles". Cette intention est tout à fait louable, et une majorité des membres de la commission soutient bien sûr un tel objectif. Mais la question est de savoir si le moyen envisagé permet d'atteindre réellement l'objectif, et en particulier s'il peut concerner toutes les familles.

Relevons tout d'abord que le Conseil fédéral, dans son message du 23 octobre 2013, et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances recommandent de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Cette recommandation rejoint la position de la majorité de la commission qui, comme l'a rappelé Madame Bertschy, vous demande, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, de soutenir la position du Conseil fédéral. Pour rappel, la Commission de la [PAGE 866] science, de l'éducation et de la culture de notre conseil a pris une position semblable, par 18 voix contre 5 et 1 abstention.

Les principales raisons qui conduisent les commissions à proposer le rejet de l'initiative sont les suivantes. De façon générale, les commissions sont d'avis que les familles doivent être soutenues par des instruments qui ne relèvent pas de la fiscalité. En effet, comme cela a déjà été relevé, au vu de la progressivité des taux d'imposition, l'instrument des déductions fiscales avantage toujours plus les contribuables les plus aisés, alors que les familles modestes, qui ont le plus besoin d'aide, sont celles qui seront les moins favorisées par les déductions fiscales.

Alors que toutes les familles, quel que soit leur revenu, bénéficient des mêmes allocations pour enfant, selon le principe de l'arrosoir, la déduction fiscale serait, elle, nettement plus élevée pour les familles riches que pour les familles modestes. A titre d'exemple, actuellement, la moitié environ des familles avec enfants de notre pays ne paie pas d'impôt fédéral direct parce que leur revenu imposable se situe en dessous du seuil d'imposition. Par conséquent, la moitié la moins aisée de ces familles ne bénéficierait d'aucun avantage concernant l'impôt fédéral direct. Au vu des seuils d'imposition qui varient selon les cantons, nombre de ces familles les plus modestes ne bénéficieraient pas non plus d'un avantage sur le plan cantonal, voire communal.

L'exonération fiscale proposée est donc une mesure qui est très mal ciblée. De plus, elle provoquerait une importante diminution de recettes pour les collectivités publiques, à savoir près d'un milliard de francs au total sur une année, diminution répartie comme suit: 200 millions de francs pour la Confédération, 760 millions de francs pour les cantons et les communes.

Alors que d'autres projets, comme la réforme de l'imposition des entreprises III, risquent d'engendrer de très importantes baisses de recettes fiscales pour l'ensemble des collectivités publiques, le moment nous semble particulièrement délicat pour ajouter des baisses supplémentaires. On sait en effet que plusieurs collectivités publiques doivent déjà aujourd'hui mettre en oeuvre des programmes d'économies et il ne serait vraiment pas raisonnable d'envisager de nouvelles mesures qui provoqueraient des diminutions de rentrées fiscales.

Enfin, il faut encore souligner que l'exonération proposée, qui avantage surtout les familles ayant les revenus les plus élevés, va à l'encontre du principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique, stipulé à l'article 127 alinéa 2 de la Constitution. Avec la mesure proposée, on s'écarte, à l'évidence, de ce principe.

Il est clair que les allocations pour enfant et les allocations de formation, dont les montants minimaux ont heureusement été revus à la hausse en 2009 et qui sont, rappelons-le, de 200 francs par mois pour les enfants et de 250 francs par mois pour les jeunes en formation, ne compensent que très partiellement les coûts d'entretien engendrés par les enfants. Nous sommes tous d'accord là-dessus et plusieurs études le montrent: les coûts engendrés par les enfants et les jeunes en formation vont bien au-delà de ces montants. Mais si l'on veut agir efficacement afin d'augmenter réellement le pouvoir d'achat des familles, de toutes les familles et en particulier de celles qui en ont le plus besoin, c'est par exemple par le biais des allocations qu'il faut agir, en les augmentant. On peut aussi imaginer d'autres instruments, en prenant en charge par exemple les primes d'assurance-maladie pour les enfants et pour les jeunes. D'autres solutions mériteraient d'être étudiées.

Suivant cette logique, la majorité de la commission, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, a adopté le postulat 14.3292 qui vous est également soumis, chargeant le Conseil fédéral de proposer d'autres solutions visant à soutenir financièrement les familles avec enfants, mais de manière ciblée. Le postulat charge le Conseil fédéral de comparer les effets et le cercle des bénéficiaires de telles mesures avec celles préconisées par l'initiative populaire lancée par le Parti démocrate-chrétien. Ce postulat nous semble très important. Il nous semble important également de pouvoir comparer ces différents instruments pour essayer, ensemble, d'esquisser les solutions qui nous semblent les plus pertinentes et qui seront - c'est vraiment le leitmotiv de la majorité de la commission - ciblées sur l'ensemble des familles, et particulièrement sur celles qui en ont le plus besoin.

Au nom de la commission, nous vous demandons de suivre la proposition du Conseil fédéral qui recommande au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative, sans contre-projet, et de soutenir le postulat qui a été déposé par la majorité de la commission et qui devrait nous permettre de poursuivre les études dans un domaine particulièrement important pour l'ensemble des partis de notre hémicycle.