Feller Olivier · Nationalrat · 2014-06-04

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 12 et 13 mai 2014, la Commission des finances a examiné le compte d'Etat 2013 ainsi que le supplément I au budget 2014 en présence de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf. A cette occasion, elle a notamment entendu les rapporteurs des sous-commissions au sujet de leurs différentes séances avec les représentants des unités administratives des divers départements, tribunaux et autorités.

Sur le fond, la Commission des finances adhère à la proposition du Conseil fédéral d'approuver les comptes 2013 de la Confédération sans aucune modification. Concernant les crédits supplémentaires, une proposition de minorité a été déposée en commission. Vous avez reçu un dépliant pour le supplément I au budget 2014, celui-ci contient aussi les annonces tardives du Conseil fédéral, j'y reviendrai.

Du point de vue procédural, je souligne que, conformément à l'article 74 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, l'entrée en matière est acquise de plein droit pour les comptes ainsi que pour les suppléments au budget. En tant que rapporteur, je me pencherai plus particulièrement sur les charges, les dépenses, et le financement des investissements. Monsieur Vischer exposera ce qu'il en est des recettes ainsi que de l'état de la dette.

L'essentiel à retenir lorsque l'on examine le compte d'Etat 2013 de la Confédération, c'est que l'exercice comptable se solde par un excédent de financement ordinaire de 1,33 milliard de francs alors qu'un déficit de 450 millions de francs a été inscrit au budget.

La différence entre le budget et les comptes s'élève donc à environ 1,8 milliard de francs. Elle est attribuée d'une part à des dépenses inférieures d'environ 1,2 milliard liées aux soldes de crédits, d'autre part à une progression des recettes ordinaires de l'ordre de 553 millions de francs.

Ces soldes de crédits, qui expliquent que les dépenses sont inférieures au budget, font régulièrement l'objet de débats au sein de la Commission des finances. Certains considèrent que les soldes de crédits, au fond, montrent qu'il existe une marge de manoeuvre financière, qu'il existe encore des potentiels d'économies au sein de l'administration. D'autres considèrent que lesdits soldes témoignent de la maîtrise des charges par l'administration; ils considèrent aussi que ces soldes sont en fait l'expression d'une gestion dynamique et qu'ils n'ont en réalité rien de négatif. Cette controverse a lieu régulièrement au sein de la commission.

Par rapport à l'exercice budgétaire précédent, les recettes et les dépenses ordinaires affichent chacune une hausse d'environ 2 milliards de francs; leur croissance est donc nettement supérieure à celle du produit intérieur brut.

L'année budgétaire 2013 n'a connu aucune dépense extraordinaire. En revanche, les ventes d'actions Swisscom ont généré des recettes extraordinaires de l'ordre de 1,25 milliard de francs; à ce montant s'ajoutent 59 millions issus des gains confisqués à UBS dans le cadre de l'affaire Libor, ce qui fait un montant total de 1,3 milliard de francs de recettes extraordinaires. Au final, le compte de financement présente donc pour 2013 un excédent de 2,638 milliards de francs.

S'agissant du frein à l'endettement, vous savez que la situation conjoncturelle s'est améliorée en 2013 par rapport à l'année précédente. C'est la raison pour laquelle les exigences du frein à l'endettement étaient plus strictes. Le déficit conjoncturel autorisé en 2013 était inférieur de 236 millions de francs par rapport à 2012. L'excédent réalisé au compte de financement ordinaire dépasse le déficit conjoncturel autorisé de 1,85 milliard. Cet excédent structurel n'a diminué que de 166 millions par rapport à l'année précédente. Il s'agit toutefois de souligner que l'excédent structurel est lié en grande partie à la progression inattendue des recettes issues d'un impôt extrêmement volatil, l'impôt anticipé, et cette augmentation du produit de l'impôt anticipé est probablement liée au contexte politique et économique actuel, et notamment à la pression fiscale.

S'agissant du compte de résultats, le solde de celui-ci est inférieur de 1,7 milliard de francs par rapport à l'exercice budgétaire précédent et consiste en un modeste excédent de 27 millions. Ce montant correspond au résultat annuel ordinaire, à savoir le résultat des activités opérationnelles en tenant compte du résultat financier. Les éléments qui le déterminent sont d'une part les revenus de 65,14 milliards de francs pour des charges de 65,11 milliards. Pour ce qui est du résultat extraordinaire, l'excédent de revenus se monte à 1,1 milliard de francs, ceci principalement en raison de la vente des actions Swisscom.

Qu'en est-il des investissements? En 2013, les dépenses ordinaires d'investissement se sont montées à 7,4 milliards de francs. Les dépenses d'investissement ordinaires concernent à raison d'un tiers le domaine propre, avant tout les immeubles et les routes nationales, et de deux tiers le domaine des transferts, avant tout les prêts et les contributions à des investissements.

Les dépenses d'investissement ont augmenté en 2013, par rapport à l'année précédente, de 5,7 pour cent. Cette forte progression est principalement imputable aux transports publics ainsi qu'aux investissements supplémentaires dans le domaine de la défense nationale.

Contrairement à l'année précédente, la dette brute a pu être réduite de 769 millions de francs en 2013, passant ainsi à 111,6 milliards. Le taux d'endettement brut s'élevait fin 2013 à 18,5 pour cent du produit intérieur brut nominal, contre 19 pour cent en 2012; des données évidemment extrêmement réjouissantes. Elles concernent la Confédération et je me plais à rappeler que si l'on tient compte des critères de [PAGE 843] Maastricht, en considérant l'ensemble des collectivités publiques du pays, le taux d'endettement du pays est de 35,4 pour cent, alors que, dans la zone euro, ce taux d'endettement est de 95,2 pour cent. Ce taux est de 94 pour cent en France et même l'Allemagne, pourtant connue pour sa rigueur, affiche un taux d'endettement de 78,8 pour cent. Vous constatez donc que non seulement dans les comptes de la Confédération mais également si l'on tient compte de l'ensemble des finances des collectivités publiques dans notre pays, le taux d'endettement est enviable en comparaison européenne.

S'agissant des dépenses, le groupe de tâches qui subit une forte augmentation de dépenses est le groupe de tâches "Finances et impôts". Cela est principalement dû à la hausse de près de 200 millions de francs des parts aux recettes de la Confédération. Les dépenses liées à la collecte de fonds ont également été supérieures au montant prévu - de 260 millions de francs - tout comme les dépenses au titre de la péréquation financière, qui ont progressé de 76 millions.

Avant de conclure, je me permets également de rappeler quelques données concernant la répartition des dépenses entre les différents secteurs. Il se trouve que la défense nationale absorbe 7,5 pour cent de l'ensemble des dépenses. La formation et la recherche - on évoque souvent l'importance de la formation et de la recherche pour notre pays - absorbent 10,8 pour cent seulement des dépenses totales de la Confédération. Le trafic - donc les infrastructures de transport, élément essentiel aussi pour la population, pour la vie quotidienne des gens, pour l'économie - absorbe 12,9 pour cent des dépenses totales de la Confédération. La prévoyance sociale, quant à elle, absorbe 31,1 pour cent des dépenses totales. Ce domaine absorbe donc près d'un tiers des dépenses totales de la Confédération en quelque sorte. On peut donc affirmer au travers de ces chiffres qu'il existe dans notre pays un véritable souci de cohésion sociale.

En conclusion, je relève que le Contrôle fédéral des finances a vérifié les comptes de la Confédération ainsi que les comptes spéciaux 2013. Il recommande de les approuver sans réserves ni remarques. Dans le cadre de l'examen de ces comptes par la commission, les perspectives futures du budget de la Confédération ont été abordées, tout comme les développements en matière d'informatique et de personnel. Tous les groupes parlementaires se sont montrés satisfaits des résultats dégagés par les comptes et ont constaté une fois de plus que les comptes présentaient des meilleurs résultats que le budget. Enfin, l'ensemble des sous-commissions a relevé la discipline budgétaire des départements. La commission remercie le Conseil fédéral, la cheffe du Département fédéral des finances, l'administration ainsi que les autorités et tribunaux pour leur gestion prudente des ressources publiques.

La commission vous propose, à l'unanimité, d'adopter l'arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2013, l'arrêté fédéral IV concernant les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2013 ainsi que l'arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2013; à l'unanimité moins 1 voix, la commission vous recommande également d'adopter l'arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013 ainsi que l'arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2013.