Levrat Christian · Ständerat · 2012-12-04

Wortprotokoll

Si je m'annonce à ce stade, c'est parce que je suis un peu surpris du déroulement de la discussion. Nous avons débattu à plusieurs reprises en commission de cet objet et c'est une motion qui n'est pas contestée sur le fond. Cependant, il me semble qu'il y a beaucoup de réserves qui sont exprimées au sein de ce conseil.

J'aimerais simplement rappeler quelques faits. Premièrement, le peuple a été induit en erreur, le Tribunal fédéral l'a dit et Monsieur Bischof l'a répété.

Deuxièmement, nous avons eu une perte fiscale importante. J'ai bien entendu les explications de Monsieur Freitag. Il n'en demeure pas moins que, lorsqu'on examine la situation entreprise par entreprise, on se rend compte que la perte fiscale est très importante pour la Confédération. Au total, en raison du développement économique et du développement plus global de notre fiscalité, l'impôt anticipé se trouve renforcé; cela a plus affaire avec la manière dont nous budgétons les rentrées fiscales à ce titre qu'avec la réforme de l'imposition des entreprises II.

Troisièmement, il est à mon sens absolument évident que la réforme de l'imposition des entreprises III n'a aucune chance de passer si nous ne corrigeons pas les erreurs qui ont été faites dans l'information lors du vote sur la deuxième réforme.

A ce titre, la motion que nous allons adopter prévoit que le Conseil fédéral puisse compenser les pertes, soit dans le cadre d'une révision législative spécifique, soit dans le cadre d'une réforme de l'imposition des entreprises III.

Dans la mesure où beaucoup d'entre vous ont fait valoir des souhaits ou des réserves, permettez-moi aussi d'en faire de même et de souhaiter que, dans la mesure du possible, le Conseil fédéral nous présente un objet distinct de la réforme de l'imposition des entreprises III. D'une part, cette troisième réforme s'annonce extraordinairement compliquée. Les discussions qui ont actuellement lieu entre la Confédération et les cantons ne sont probablement qu'un avant-goût de la complexité à laquelle nous allons être confrontés. D'autre part, il me paraît nécessaire de rétablir une confiance minimale au sein de notre population avant que des discussions sérieuses sur l'acceptation ou le refus en votation populaire d'une troisième réforme puissent être menées. Donc, j'exprime le souhait, Madame la présidente de la Confédération, que le Conseil fédéral soupèse bien ces éléments-là et, dans la mesure du possible, présente avant la réforme de l'imposition des entreprises III un projet qui corrige les erreurs de la deuxième réforme.

Sur la base des informations dont nous disposons quant au contenu des discussions entre les cantons et la Confédération, il me paraît un peu illusoire d'espérer obtenir des revenus supplémentaires dans la troisième réforme qui compenseraient les pertes de la deuxième. Nous devons probablement déjà être contents si les pertes pour les cantons et la Confédération restent supportables dans ce nouvel exercice.