Cramer Robert · Ständerat · 2012-12-04

Wortprotokoll

A l'article 34c alinéa 2, on se trouve dans une situation comparable à celle de l'article 34b alinéa 2. Il s'agit également d'introduire une souplesse dans la législation, en ce qui concerne cette indemnité de six mois de salaire, en introduisant la formulation "en règle générale".

Pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, notre commission s'est ralliée, avec un préavis favorable du Conseil fédéral, à la décision du Conseil national.