Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2001-10-03

Wortprotokoll

C'est vrai qu'en considérant la nouvelle proposition du Conseil fédéral concernant l'article 172 - mais on le traite déjà à l'article 142 - on voit que tout n'est pas clair.

Je dois vous avouer que nous n'avons pas analysé cette proposition en commission. Je constate par contre, et cela avec plaisir, que le Conseil fédéral adopte notre vision d'un projet d'arrêté fédéral simple pour ce qui concerne le plan financier. Par contre, cela montre une certaine incohérence de la part du Conseil fédéral en ce qui concerne les autres planifications.

La nouvelle proposition n'a plus que deux divergences avec la proposition de la commission.

1. Le Conseil fédéral voudrait régler ce problème dans la loi fédérale sur les finances de la Confédération. La commission a décidé, à l'unanimité, le 7 septembre 2001, de maintenir sa proposition à ce sujet, car il lui semble que le plan financier est une chose extrêmement importante et qu'il doit figurer dans la loi sur le Parlement.

2. Le Conseil fédéral veut soumettre à l'arrêté fédéral simple uniquement les dépenses, mais pas les recettes. Le deuxième point n'a pas pu être vérifié par notre commission. Le Conseil fédéral a probablement raison sur ce point, je ne peux pas en faire l'analyse. Ceci devrait être vérifié et il y a donc un doute quant à introduire dans la loi cette proposition du Conseil fédéral.

Je vous propose donc de maintenir pour l'instant la proposition de la commission. La commission du Conseil des Etats pourra toujours vérifier la nécessité d'introduire les recettes également dans l'arrêté fédéral simple et surtout, j'espère qu'elle va soutenir la proposition de la commission d'introduire cet aspect dans la loi sur le Parlement.

C'est donc à l'unanimité que la commission vous invite à adopter sa proposition, tout en acceptant qu'il y ait une divergence avec le Conseil des Etats, afin que nous puissions en faire l'analyse en commission.