Cramer Robert · Ständerat · 2012-12-04

Wortprotokoll

A l'article 34b alinéa 2, le Conseil national a décidé d'introduire une souplesse dans la législation, qui n'est pas contestée pas notre commission. Elle s'inscrit dans l'esprit du système.

Le Conseil fédéral nous a également indiqué qu'on pouvait parfaitement bien se rallier à cette façon de procéder.