Cramer Robert · Ständerat · 2012-12-04

Wortprotokoll

La disposition à l'article 34 alinéa 1bis traite plus précisément des questions relatives aux rapports de service qui peuvent se poser avec le personnel diplomatique. Le Conseil national, à juste titre, a décidé que, si un membre du corps diplomatique est déplacé d'un poste à un autre, cette décision, qui est une décision de bonne administration, n'est pas susceptible de recours. Cela nous a semblé également évident.

C'est la pratique actuelle et c'est la raison pour laquelle, avec le Conseil fédéral, nous vous proposons d'adhérer à la décision du Conseil national.

A l'article 34 alinéa 3, le Conseil national, revenant sur une discussion qui avait eu lieu du reste dans notre conseil, a estimé que "les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent pas demander qu'une décision susceptible de recours leur soit rendue". La commission, sans discussion, a décidé de se rallier à cette formulation.