Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-05-29

Wortprotokoll

Cette proposition a été débattue en commission. Elle avait été déposée par Monsieur Germanier, qui l'a ensuite retirée suite aux explications qui ont été données par l'administration. Il y aurait ici un conflit entre la disposition que propose Monsieur Romano avec l'augmentation de l'amende de 5000 à 10 000 francs et les dispositions du droit administratif, qui prévoient des pénalités maximales de 5000 francs. Il y aurait donc un conflit, et devant un tribunal, ce sont les dispositions générales du droit administratif qui feraient foi. C'est la raison pour laquelle, malgré une assez large sympathie que l'on a ressentie en commission, Monsieur Germanier a retiré sa proposition.

Pour avoir des dispositions plus crédibles, il faudrait modifier les dispositions du droit administratif et passer à des amendes qui seraient beaucoup plus importantes. Mais même une amende de 10 000 francs reste une amende relativement symbolique, si vous prenez des contrats ou des mandats qui portent sur des centaines, voire des millions de francs. Devoir payer 5000 francs d'amende, ce n'est vraiment pas la mer à boire.

C'est peut-être l'une des raisons pour laquelle Monsieur Romano devrait persévérer dans son idée et peut-être s'attaquer au fond du problème, c'est-à-dire à la loi qui permet de régler les pénalités en matière de droit administratif.