Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-05-29

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a traité cet objet lors de sa séance des 26 et 27 mars derniers.

L'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne est en vigueur depuis sept ans. Peu à peu, les mesures d'accompagnement ont été réajustées voire renforcées. Le marché du travail est de ce fait surveillé de près, les conditions de travail sont régulièrement contrôlées de manière à éviter des distorsions de concurrence entre entreprises suisses et entreprises étrangères, de manière à lutter contre les abus et la sous-enchère salariale, et, last but not least, de manière à raffermir la confiance du peuple suisse envers une ouverture qui peut lui faire peur.

Les mondes politique, économique et syndical s'accordent sur l'importance primordiale de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Il est la pierre angulaire de la voie bilatérale avec l'Union européenne; il a permis à la Suisse de surmonter les crises, de recruter des travailleurs indisponibles sur le marché indigène et de créer presque 85 000 emplois par année - en tout cas pour ce qui concerne la période d'avant-crise - sans qu'on puisse véritablement constater d'impact négatif ou une pression disproportionnée sur les salaires pratiqués dans notre pays. La libre circulation des personnes est donc primordiale pour notre prospérité économique et nos emplois, à condition d'être assortie de mesures d'accompagnement efficaces et crédibles. C'est en tout cas la conviction de la majorité de votre commission.

Constatant un certain nombre de lacunes, tant le Parlement, par sa Commission de gestion, que le Conseil fédéral ont proposé d'agir sur deux plans: d'une part, l'amélioration de l'exécution de la loi et, d'autre part, des modifications législatives.

Le Conseil fédéral nous propose cinq mesures:

1. la lutte contre les faux indépendants, par l'introduction d'une obligation de prouver leur statut et des dispositions de sanctions;

2. de nouvelles sanctions contre les employeurs suisses qui emploient des travailleurs engagés en Suisse et ne respectent pas les salaires minimaux, en l'occurrence les conventions collectives de travail;

3. la possibilité de sanctionner les entreprises qui contreviennent à une interdiction exécutoire d'offrir leurs services en Suisse;

4. une base légale permettant la communication des sanctions cantonales exécutoires aux commissions tripartites;

5. une disposition d'extension facilitée de dispositions sur les sanctions et sur l'imposition des frais de contrôle contenues dans les conventions collectives de travail.

En commission, l'entrée en matière n'a pas été contestée. La commission souligne l'importance capitale de la voie bilatérale et de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Elle est unanime pour souligner également l'importance de mesures d'accompagnement crédibles. Elle constate à ce sujet une détérioration du sentiment populaire dominant à l'égard de la libre circulation des personnes. Pour la commission, il importe de rétablir de suite la plus grande crédibilité possible tant envers la libre circulation des personnes elle-même qu'envers les mesures d'accompagnement.

Ce faisant, la Commission de l'économie et des redevances a adopté toutes les mesures proposées par le Conseil fédéral. Elle estime en outre qu'il importe d'aller plus loin et de recréer autour de ce projet une alliance plus large allant de l'économie aux milieux syndicaux.

La commission a examiné douze propositions après avoir procédé à l'audition des partenaires intéressés et des cantons. Quatre propositions de minorité subsistent à ce stade. Seule l'une d'entre elles est substantielle: elle concerne la problématique de la responsabilité solidaire introduite tant dans l'Accord sur la libre circulation des personnes que dans la loi sur les marchés publics.

Dans le cas des faux indépendants, la majorité estime normal que le prestataire de services dispose désormais de deux jours pour prouver que son statut n'est pas usurpé. La commission estime, à l'unanimité, que les sous-traitants doivent s'engager, au moyen d'un contrat rédigé dans une langue nationale, à respecter les dispositions légales et les conventions collectives de travail ayant force obligatoire - c'est la vieille idée défendue dans une intervention parlementaire de notre ancien collègue Hans Rudolf Gysin.

La commission est partagée, mais majoritairement favorable à l'idée d'une responsabilité solidaire entre l'entreprise suisse et son, en l'occurrence, ses sous-traitants. La majorité de la commission souhaite ici une mesure crédible permettant d'éviter le contournement des conditions sociales et salariales suisses au moyen de chaînes de sous-traitants. De nombreux abus récents ont été constatés dans ce domaine. En effet, la minorité craint un surcroît de bureaucratie et de frais. La majorité quant à elle estime que, sans cette mesure, il serait très difficile, voire impossible, de convaincre la majorité du peuple suisse aux vertus des mesures d'accompagnement.

Le Conseil fédéral a tenté en vain de temporiser sur la question de la responsabilité solidaire, prétextant une infinie complexité. La majorité de la commission ne s'en est pas laissé conter, consciente de la nécessité de recréer une alliance large et solide autour de la voie bilatérale et de la libre circulation des personnes. La majorité de la commission a mis en garde le Conseil fédéral quant au risque majeur de délier la gerbe, de défaire le paquet.

Pour la majorité des membres de la commission, c'est le problème des soumissionnaires de veiller désormais au respect de la protection des travailleurs.

Au vote sur l'ensemble, les mesures d'accompagnement, version "Conseil fédéral plus", l'emportent par 20 voix contre 0 et 5 abstentions.