Marra Ada · Nationalrat · 2012-05-29

Wortprotokoll

Allons droit au but. Aujourd'hui, on peut sentir une érosion du soutien du peuple suisse à la libre circulation des personnes. Et pour cause, l'application des mesures d'accompagnement est parfois et dans certains cantons laxiste. La principale raison d'être des mesures d'accompagnement est la lutte contre la sous-enchère salariale. Or, comme le relève la Commission de gestion, cette notion n'est juridiquement pas définie et laisse la porte ouverte à des interprétations diverses selon les cantons. Pourtant, des cas impliquant des chantiers de la Confédération ont été épinglés ces derniers mois. Citons par exemple dans le canton de Vaud, à Penthaz, le chantier de la Cinémathèque suisse: des sous-traitants n'ont pas respecté les conditions de travail et ce, sous le nez de la plus haute autorité du pays. D'autres exemples pourraient être mis en évidence. Il existe là des lacunes juridiques qui permettent à des patrons peu scrupuleux soit de frauder en toute tranquillité - les faux indépendants -, soit de n'être responsables de rien en cas de faillite ou de cessation de paiement des salaires par la non-responsabilité des entreprises contractantes.

Si l'on veut maintenir la confiance de nos concitoyens dans la libre circulation des personnes, il s'agit de mieux appliquer [PAGE 681] l'existant et surtout de renforcer encore les mesures d'accompagnement, ce que fait ce projet. Le groupe socialiste soutiendra particulièrement les points suivants de modification dans la loi sur les travailleurs détachés et la loi sur les marchés publics et vous demande de faire de même. Il s'agit des points suivants:

- agir sur la loi sur les travailleurs détachés, en luttant contre l'indépendance fictive, subterfuge trop souvent utilisé pour ne pas payer de charges et ne pas respecter les conventions collectives de travail;

- pouvoir sanctionner les employeurs suisses qui emploient des travailleurs engagés en Suisse en cas de non-respect des salaires minimaux impératifs prévus par les contrats types de travail;

- obliger les sous-traitants à signer un contrat par lequel ils s'engagent à respecter les dispositions légales et les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire;

- l'entrepreneur contractant et le sous-traitant sont solidairement responsables du non-respect des conditions légales.

Nous interviendrons lors du débat sur les articles concernés pour les maintenir, car ce sont là des avancées majeures et longtemps demandées par les milieux conscients que la croissance de la Suisse ne va pas sans protéger ses travailleuses et travailleurs.

Madame Fässler l'a rappelé: le jeu concernant la responsabilité solidaire joué par le Conseil des Etats et Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann est très dangereux. Ceux qui sont pour la libre circulation des personnes ont tout intérêt à comprendre qu'aujourd'hui elle est mise en danger par la non-application et le manque de force de ces mesures d'accompagnement.