de Buman Dominique · Nationalrat · 2012-05-29

Wortprotokoll

L'article dont nous débattons maintenant est certainement celui qui donnera lieu au plus grand nombre de discussions cet après-midi.

Faut-il établir une responsabilité solidaire dans l'attribution des mandats en vue de l'exécution des travaux? Nous pourrions certes nous dire, dans une première approche, qu'établir une solidarité entre l'ensemble des acteurs d'un marché introduirait une entrave supplémentaire; nous pourrions certes nous dire que de nouveaux contrôles seraient introduits; nous pourrions certes nous dire que l'économie, dans son ensemble, cherche toujours à lutter contre ce genre d'interdits ou d'obligations. Mais ici, l'enjeu consiste à savoir si, dans son ensemble, le marché respecte les règles en vigueur en Suisse, les contrats types, les conventions collectives de travail. L'enjeu consiste également à savoir si le climat de confiance qui règne dans notre pays est justifié.

Mais nous voulons surtout savoir si un entrepreneur, qui ne connaît pas toujours tous les maillons de la chaîne de la sous-traitance, a raison de placer sa confiance dans chacun de ces maillons. Et c'est là qu'il y a un problème: s'il n'y a pas de solidarité responsable, s'il n'y a pas de lien entre les acteurs de ce marché, rien ne garantit la bonne foi de l'entrepreneur contractant ni le fait qu'il connaisse l'un des sous-traitants et qu'il ait confiance en lui. Il ne sait pas forcément que ce sous-traitant va lui-même confier une partie ou plusieurs aspects de ce marché à d'autres sous-traitants. L'entrepreneur contractant ne peut pas tout vérifier et il ne va pas s'en soucier en l'absence de cette responsabilité solidaire. Or, si dans quelques mois nous devions constater que la gangrène a continué sa progression - c'est-à-dire qu'il y a encore toujours plus de dumping et d'atteintes aux conventions collectives de travail -, tandis que nous serons en pleine période de votations sur l'extension de l'Europe à la Croatie, les atteintes à ce partenariat social qui fait la force économique de notre pays remonteront à la surface comme le salpêtre ressort des tomettes. Si cette responsabilité solidaire n'existe pas à ce stade de la création de l'Europe, la Suisse risque de dire non. Mais si la Suisse dit non, c'est une autre gangrène qui commencera: ce sera celle de l'isolement économique de la Suisse - je ne parle pas de l'isolement politique, il est déjà là -, mais ce sera l'isolement économique.

C'est pour ces raisons-là - de conception de notre Etat de partenariat, de notre conception d'une économie qui assume ses responsabilités - que la Commission de l'économie et des redevances a adopté cette norme telle qu'elle figure dans la proposition de la majorité. Et notre groupe, dans sa quasi-unanimité, approuve la position de la majorité. La démocratie chrétienne a toujours été favorable à une économie vigousse, à une économie libérale, mais à une économie responsable! Et ce que nous devons faire cet après-midi, c'est poser un acte de responsabilité, de telle manière que cette économie de succès continue, aujourd'hui, demain et après le vote sur la Croatie. Il en va de la Suisse à laquelle nous sommes attachés.