Pelli Fulvio · Nationalrat · 2012-05-29

Wortprotokoll

Une majorité assez importante du groupe libéral-radical soutient la proposition de la commission à [PAGE 688] l'article 5 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et la proposition de la majorité à l'article 8 de la loi fédérale sur les marchés publics. Elle le fait avec conviction, car elle trouve nécessaire, dans la situation dans laquelle se trouve la Suisse, d'introduire une forme de responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant vis-à-vis du comportement des entreprises face aux travailleurs détachés que lui-même appelle à travailler en Suisse.

De quoi s'agit-il? L'article 5 alinéa 1 le décrit très bien - cet alinéa n'est pas contesté pour ce qui s'oppose à la responsabilité solidaire: l'entrepreneur contractant "doit obliger les sous-traitants, avant le début des travaux et au moyen d'un contrat écrit rédigé dans une langue officielle de la Suisse, à respecter la présente loi et les éventuelles conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire". Il s'agit donc bien de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et non du Code des obligations. Dans le cas où un entrepreneur décide de faire intervenir en Suisse une entreprise étrangère, éventuellement en permettant à cette dernière de donner le travail qu'elle devrait faire à d'autres entreprises étrangères, donc un choix de l'entrepreneur contractant, ce dernier doit garantir que ce qu'il promet, c'est-à-dire un travail fait selon la loi Suisse, se fera selon les règles du marché du travail suisse.

Que se passe-t-il depuis quelque temps en Suisse? Une activité nouvelle des entreprises est non pas de s'occuper de travailler selon la demande du marché, mais de se spécialiser dans la recherche d'entreprises étrangères qui font le travail en Suisse à la place des Suisses. Ce sont alors des entreprises qui ne sont pas des entreprises, mais des intermédiaires qui gagnent des concours publics ou qui obtiennent des contrats pour d'importantes infrastructures, aussi de caractère privé, qui ensuite trouvent en Ukraine, dans d'autres pays du monde ou dans les pays de l'Union européenne des entreprises qui travaillent à leur place.

Ce développement est très dangereux pour l'évolution des places de travail en Suisse, en particulier pour le développement de celle qu'on appelle le "Werkplatz". Il conduit au déplacement à l'étranger de beaucoup de places de travail et au non-développement de certaines activités en Suisse que les entreprises suisses pourraient très bien effectuer. Nous combattons donc ce phénomène, comportant une petite règle implicite: on dit à ces entreprises qu'elles doivent travailler selon les contrats types et les conventions collectives de travail suisses, mais on sait déjà que cela ne sera probablement pas le cas. Ce phénomène est très dangereux, il faut le combattre: il faut mettre les entreprises qui travaillent en Suisse avec des travailleurs suisses et les entreprises qui travaillent en Suisse avec des travailleurs étrangers exactement sur le même plan et ne pas privilégier celles qui viennent de l'étranger, où les conditions de vie sont différentes des nôtres.

Il y a donc la nécessité d'introduire une forme de responsabilité solidaire. Le Conseil des Etats est quelque peu perplexe sur le texte de la norme: nous sommes prêts à discuter du texte de ce projet et donc à voir s'il sera nécessaire d'avoir une réflexion ultérieure - ce que le Conseil fédéral est en train de faire. Ce n'est pas le groupe libéral-radical qui empêchera une bonne réflexion, à condition que la solution du problème soit traitée lors de la session d'automne. Une meilleure responsabilité solidaire peut vouloir dire beaucoup de choses; ce qui est important pour nous, c'est qu'on ne fasse pas appel, en Suisse, à des étrangers ou à des entreprises étrangères qui ne respectent pas les lois suisses et qu'on ne profite pas ainsi de la différence du pouvoir d'achat entre les différentes économies.

L'article 8 alinéa 3 de la loi sur les marchés publics est un tout petit peu différent. Il n'introduit pas vraiment une responsabilité solidaire: il essaie de pousser ce qui est déjà dit dans la loi sur les travailleurs détachés à l'article 5 alinéas 1 et 2, mais le but est le même.

Je vous demande de soutenir la majorité à l'article 5 alinéa 2 de la loi sur les travailleurs détachés et à l'article 8 alinéa 3 de la loi sur les marchés publics.