Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-05-29

Wortprotokoll

La commission est majoritairement favorable à l'introduction d'une responsabilité solidaire entre l'entreprise suisse et ses sous-traitants. Ici, il faut mettre en place de manière crédible une mesure qui permette de contourner les conditions salariales et sociales au moyen de chaînes de sous-traitants.

La minorité craint un surcroît de bureaucratie et de frais. Quant à la majorité de la commission, elle estime que, sans cette mesure, il sera pratiquement impossible de rallier la majorité du peuple suisse aux vertus des mesures d'accompagnement.

Aujourd'hui, en commission, le Conseil fédéral a tenté de temporiser sur la question de la responsabilité solidaire, de dire qu'elle était infiniment plus complexe et qu'il fallait dénouer la gerbe, en faire un objet à part et le traiter au moins au cours de la prochaine session. Cette question est discutée depuis des mois, si ce n'est depuis des années. Avec la question des faux indépendants, c'est l'une des problématiques qui est régulièrement soulevée en matière d'abus par rapport à la libre circulation des personnes. Alors, l'idée de "splitter" ici ces mesures d'accompagnement en deux paquets, celui qui concernerait ce que l'on accepte aujourd'hui et cette divergence qu'on aurait avec le Conseil des Etats sur la responsabilité solidaire, c'est une mauvaise idée sur le plan politique, car elle met en danger la large coalition favorable aux mesures d'accompagnement et aux accords bilatéraux. Il ne s'agit pas de créer une difficulté pour les entreprises, mais bien davantage de renforcer les entreprises qui se comportent correctement.

On n'entend pas cette remarque seulement de la part des milieux syndicaux. Moi, je l'entends souvent de la part des petites et moyennes entreprises de mon canton qui se plaignent de ces difficultés. A l'avenir, une entreprise suisse qui engage un sous-traitant prendra aussi une responsabilité si les conditions salariales vis-à-vis des travailleurs ne sont pas correctes dans ces entreprises sous-traitantes qui travaillent en Suisse.

A l'article 5 alinéa 2 de la loi sur les travailleurs détachés et à l'article 8 alinéa 3 de la loi sur les marchés publics, on a deux dispositions analogues qui permettent d'introduire cette responsabilité solidaire. Au cours de toute cette discussion fleuve, on n'a pas entendu beaucoup de propositions plus intelligentes. Il s'agit ici d'introduire un principe général que le Conseil fédéral aura tout loisir de concrétiser dans une ordonnance à cet effet. Il importe de veiller à avoir vraiment une attitude proactive, constructive vis-à-vis de la responsabilité solidaire. Elle est en vigueur dans sept pays de l'Union européenne. C'est l'une des problématiques d'abus récurrente dans la libre circulation des personnes qu'il faut résoudre aujourd'hui en ancrant le principe auquel la majorité de la commission est favorable, dans la loi sur les travailleurs détachés, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, et dans la loi sur les marchés publics, par 16 voix contre 8. La commission est favorable à l'introduction de cette responsabilité solidaire qui fait que l'entreprise suisse est solidairement responsable avec son ou ses sous-traitants. C'est assez simple à comprendre.

Si vous engagez le grutier dont a parlé tout à l'heure Monsieur Spuhler, et puis qu'il paie ses employés polonais 5 euros de l'heure et puis que la convention collective de travail dans le secteur prévoit par exemple 20 francs de l'heure, eh bien c'est l'entreprise suisse qui devra solidairement être responsable de l'entreprise polonaise pour le paiement de la différence entre les 5 euros et les 20 francs! Ce n'est quand même pas sorcier! C'est tout à fait logique.

Et je crois que dans la commission on a entendu tant des petits patrons - il y avait un plâtrier-peintre devenu président de parti - que des représentants du monde des travailleurs dire qu'ils sont d'accord sur la nécessité d'agir ici et d'apporter de bonnes solutions.