Brändli Christoffel · Ständerat · 2008-06-04

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 666a, 666b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 676

Antrag der Kommission

Titel

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 1

... dem Eigentümer des Werks und zum Werk, von dem ...

Abs. 3

Die Dienstbarkeit entsteht mit der Erstellung der Leitung, wenn diese äusserlich wahrnehmbar ist. Andernfalls entsteht sie mit der Aufnahme in einen vom Kanton anerkannten Leitungskataster oder mit der Eintragung in das Grundbuch.

Abs. 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Art. 676

Proposition de la commission

Titre

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 1

... sont établies sont, sauf disposition contraire, considérées comme faisant partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et réputées appartenir au propriétaire de celle-ci.

Al. 3

La servitude est constituée dès l'établissement de la conduite si celle-ci est apparente. Dans le cas contraire, elle est [PAGE 408] constituée par son enregistrement dans le cadastre des conduites reconnu par le canton ou par son inscription au registre foncier.

Al. 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral