Recordon Luc · Ständerat · 2008-06-04

Wortprotokoll

Si j'avais encore une certaine compréhension pour la forme authentique dans le cas des servitudes, j'en ai moins ici. En effet, je pense que l'hypothèque, le droit de gage immobilier est maintenant bien assis dans la réalité depuis des décennies. C'est quelque chose qui peut être extrêmement standardisé et qui l'est en réalité. C'est donc une situation dans laquelle le besoin de protéger les gens en leur faisant passer des actes très précis devant un notaire me paraît injustifié. Bien sûr, là-derrière, il y a aussi la question des frais, comme Monsieur Schweiger vient de le rappeler de manière opportune, mais il y a également la volonté de ne pas alourdir une procédure qui est déjà assez formelle.

Je pense donc que la position de la majorité est justifiée et que la proposition de la minorité Inderkum alourdit exagérément la procédure. Je vous prie donc de suivre la majorité de la commission.