Darbellay Christophe · Nationalrat · 2008-03-12

Wortprotokoll

La lex Koller date des années 1970 ou 1980, lorsqu'on voulait éviter le bradage du sol suisse. Elle n'a pas atteint son objectif. Aujourd'hui, seules les régions touristiques, les résidences secondaires sont touchées. L'acquisition à condition de s'établir en Suisse est possible pour tout citoyen de l'Union européenne. Un fonds de placement dont le siège est à Zoug, Monsieur Sommaruga, avec 100 pour cent de capitaux étrangers, peut acheter tous les HLM genevois, à condition qu'on les lui vende. On peut acheter des industries, des hôtels, des écoles privées, des surfaces commerciales et même 10 pour cent de l'UBS! Tout ou presque peut être vendu, sauf un appartement de 30 mètres carrés à Verbier! Ce genre de choses frise le ridicule. Je pense qu'on doit se poser aujourd'hui la question de savoir quelle est la problématique, et si c'est une problématique d'aménagement du territoire, il faut la résoudre avec des instruments prévus à cet effet.

La lex Koller favorise aujourd'hui des loyers plus élevés. Elle favorise les volets clos, puisqu'un propriétaire étranger, domicilié à l'étranger, mort ou malade, ne peut même pas louer à l'année sa résidence. Elle limite le nombre de propriétaires étrangers, or ce sont ceux qui louent le plus facilement. Elle limite la qualité, puisque si 20 pour cent des appartements, par exemple dans une station touristique chez nous, sont possédés par des étrangers, ce sont là deux tiers des établissements de la catégorie supérieure. Elle nous a empêchés d'obtenir un certain nombre d'investissements importants aussi pour notre développement économique.

Il ne faut pas oublier que le Conseil fédéral a proposé le rejet de ma motion 06.3874, "Assouplissement urgent de la lex Koller", qui prévoyait d'exclure de la portée de la lex Koller les reventes d'objets existants, qui n'ont pas d'impact sur le territoire. L'argument du Conseil fédéral consistait à dire: "On est en train d'abroger la lex Koller, c'est pourquoi on n'accepte pas cette solution." Je redéposerai une motion allant dans ce sens, comme je redéposerai une motion qui demande qu'on rajoute une unité au contingent prévu par la lex Koller lorsqu'un étranger revend un immeuble à un Suisse. Il n'y a pas non plus d'impact sur le territoire dans ce cas, et ce serait une nécessité. Je rappelle qu'il y avait beaucoup plus de propriétés en mains de personnes qui habitaient à l'étranger dans les années 1960 ou 1970, lors de la création des stations touristiques, que maintenant. Cela, c'est aussi une réalité que nous ne devons pas ignorer.

Je vous invite à suivre la minorité II (Messmer), c'est-à-dire à soutenir le projet du Conseil fédéral. C'est la voie de la raison, c'est la seule voie qui permette de répondre à la problématique sans faire de débat émotionnel avec une majorité contre nature constituée par les milieux qui ne veulent pas des étrangers, avec des raisons qui ne sont pas très compréhensibles ici, et par ceux qui veulent soi-disant l'ouverture, mais qui ferment la porte à chaque fois qu'ils en ont l'occasion.