Berberat Didier · Ständerat · 2012-12-13

Wortprotokoll

Comme je l'ai dit tout à l'heure, il est difficile pour le rapporteur de la commission de se prononcer à ce sujet puisque les propositions ont été présentées fort tard. Aucun membre de la commission n'a fait ce genre de propositions en séance. Toutefois, elles ne sont pas totalement inconnues, dans la mesure où nous recevons - vous le savez - beaucoup de littérature et que ce genre de propositions se trouvait dans un certain nombre de prises de position d'organisations professionnelles qui auraient d'ailleurs avantage à se réveiller avant que l'on traite le sujet au plénum. Il serait, en effet, préférable que la commission puisse les traiter en séance.

Donc, nous n'avons pas pu en discuter. Je souhaite simplement dire que le but de la commission n'est pas de gêner les entreprises ou de les harceler. Le but est de faire en sorte que, lorsqu'une entreprise pollue le sous-sol, elle ne puisse pas échapper à ses responsabilités avec des pirouettes juridiques ou commerciales. Lorsqu'on pollue un sol, il est normal qu'on en paie le prix. Si ce n'est pas l'entreprise qui paie le prix, c'est la collectivité, c'est vous et moi qui payons cela. Je crois que nous sommes d'accord sur ce point avec Monsieur Engler, qui l'a d'ailleurs rappelé.

La commission n'a donc pas de position précise sur ces amendements. Mais, si l'on regarde ce qui s'est passé, on constate qu'à l'issue de la procédure de consultation tous les cantons étaient d'accord avec notre proposition. Donc, je dirai que la commission ne souhaite pas forcément qu'il y ait de nouvelles modifications qui soient opérées. Si vous le permettez, je vais essayer de commenter les quatre propositions de nos collègues Föhn et Engler.

A l'alinéa 1, il est prévu que l'on doive prouver en fin de compte que le terrain provoque des atteintes nuisibles. Dans la version de la commission, il est dit que le terrain doit être susceptible de provoquer des atteintes nuisibles. Je dirai que l'on restreint l'efficacité de cette disposition légale, ce qui ne va pas forcément dans le sens de ce que souhaitait la commission.

En ce qui concerne la caution - c'est le deuxième point de la proposition Föhn à l'alinéa 1, et là, je peux être beaucoup plus clair -, nous avons discuté de la question de savoir si l'on mettait dans la loi les garanties qu'on pouvait donner pour assurer le fait que les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement soient couvertes. Là, la commission a clairement dit qu'elle souhaitait laisser la possibilité de trouver d'autres solutions. Donc le fait de mettre "caution" est trop restrictif. Même si, en règle générale, une simple caution peut constituer une garantie suffisante, nous souhaitons plutôt laisser la possibilité ouverte - il peut y avoir également des assurances, ou d'autres possibilités de garantie. C'est pour cela que nous ne sommes pas favorables à la deuxième partie de la proposition Föhn.

En ce qui concerne la proposition Föhn à l'alinéa 2, qui concerne les coûts prévisionnels, je relève ceci. On dit que cela ne peut pas être plus élevé que les coûts prévisionnels. Le problème, c'est que ces coûts ne sont pas toujours faciles à estimer. Cela signifie qu'il n'est pas évident d'appliquer la proposition susmentionnée.

Ensuite de cela, Monsieur Föhn nous propose d'ajouter que le montant doit être adapté en fonction des exigences en matière de sécurité. C'est à double tranchant, Monsieur Föhn. Les exigences en matière de sécurité peuvent baisser; mais si l'on devient plus restrictif en matière d'environnement, c'est l'inverse. J'ai cru comprendre que vous étiez favorable à ce que l'on rende la loi un peu moins dure ou un peu moins en relation avec le principe du pollueur-payeur. En proposant cela, vous pouvez éventuellement avoir un problème, dans la mesure où l'on pourrait demander des garanties supplémentaires parce que la loi, entre-temps, aurait changé. Cela peut aussi être une sorte d'autogoal dans ce domaine-là.

S'agissant de la proposition Engler: son auteur propose pour l'essentiel de ne plus soumettre la cession d'immeuble à l'autorisation cantonale, mais uniquement le partage d'un immeuble. Comme je l'ai déjà indiqué, la proposition n'a pas été discutée en commission, mais on peut dire que si l'on adopte cette proposition, on ouvre une brèche importante dans le système préconisé par la commission dans ce projet de loi.

Je ne dis pas qu'on vide totalement la loi de son sens, mais on diminue de beaucoup la portée de cette disposition. En effet, si l'on soutenait votre proposition, on pourrait difficilement éviter que le propriétaire d'un site contaminé échappe à sa part de responsabilité en tant que perturbateur s'il se défait totalement de l'immeuble en l'offrant à un tiers qui a de faibles moyens financiers. On a ce problème-là et le fait de ne permettre que le partage mais plus la cession dans ces conditions n'est pas une bonne chose à nos yeux. Par ailleurs, Monsieur Engler propose de biffer la lettre a à l'alinéa 3. C'est une conséquence de la nouvelle formulation qui a été choisie dans la phrase introductive.

Enfin, l'autre proposition Engler concerne la question du registre foncier. Elle prévoit que l'autorité cantonale indique dans le registre foncier que le site concerné est inscrit au cadastre. Vous nous avez dit que le canton de Zoug avait essayé cela, mais qu'il n'était pas possible de le faire. Nous avons pris contact ce matin encore avec l'administration - on a pris connaissance seulement ce matin de la proposition - [PAGE 1237] qui nous a indiqué qu'à l'heure actuelle les cantons ont déjà la possibilité de le faire.

Je dirai que ce n'est pas gênant si l'on accepte cette proposition. La commission ne s'oppose pas à ce qu'on puisse inscrire cette disposition-là. De toute façon, comme en fin de compte nous n'avons pas eu l'occasion de nous pencher beaucoup sur ces questions, nous comptons aussi sur la commission compétente du Conseil national pour reprendre ces questions. Comme je l'ai dit dans le débat d'entrée en matière, nous aurons de toute façon l'occasion de discuter de ces questions lorsque le projet sera soumis à notre commission et ensuite à notre conseil.

Je vous propose en tout cas, pour les trois premières propositions, de ne pas entrer en matière, parce que cela pose des problèmes dans la loi, et d'accepter, le cas échéant, la quatrième proposition qui ne pose pas de problème à nos yeux.