preparatory:AB 152339

Wortprotokoll

Le Code pénal suisse sanctionne les atteintes aux emblèmes de souveraineté, à condition toutefois que ces emblèmes soient arborés par une autorité fédérale, cantonale ou communale. La portée de la norme pénale est plus que restreinte et permet à toutes sortes d'individus et de groupements de faire une utilisation dégradante de notre emblème national ou de le détruire sur la place publique à condition de ne pas le faire avec un drapeau arboré par une autorité.

Cette motion a pour but de mettre fin à ce vide juridique et de rendre punissable la dégradation du drapeau ou des armoiries de la Confédération ou d'un canton. Actuellement, tout individu peut faire l'acquisition d'un drapeau et l'avilir en public. La désapprobation sociale à l'égard de ces actes ne suffit malheureusement pas à les prévenir. Régulièrement, les murs de nos villes sont couverts d'affiches sur lesquelles notre emblème national est utilisé de manière dégradante. Lors de certains rassemblements ou de manifestations, notre drapeau est brûlé, parce qu'il représente aux yeux des personnes qui les brûlent un Etat avec lequel elles sont en désaccord.

Toute personne dispose du droit de critiquer l'Etat et d'exprimer son mécontentement vis-à-vis des politiques publiques. La liberté d'expression dont se prévalent les destructeurs de nos emblèmes peut, soit être considérée comme illimitée, soit faire l'objet de restrictions. Ces appréciations sont liées à la portée que l'on octroie au drapeau. Certains se contentent de voir en notre drapeau un emblème de souveraineté. D'autres en revanche voient en notre drapeau l'expression de l'âme de la patrie, d'un héritage historique, de notre identité, de notre volonté de vivre ensemble avec nos langues et nos cultures respectives.

La majorité de la population n'est pas insensible à la dégradation ou à la diffamation en public de notre drapeau. Ces actes portent atteinte à ses sentiments patriotiques les plus profonds.

Aujourd'hui, notre droit pénal sanctionne l'incitation à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse. Pourquoi la destruction d'emblèmes de souveraineté suisse devrait-elle rester impunie alors que cela heurte toute une population rassemblée derrière un même drapeau?

Divers Etats incriminent le fait de détruire, de détériorer ou d'utiliser de manière dégradante leur drapeau national dans des lieux publics, même si le drapeau n'est pas arboré par une autorité. La France sanctionne le fait d'outrager publiquement le drapeau national au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques. En 2011, ce pays a élargi la protection apportée au drapeau national en sanctionnant la destruction, la détérioration ou l'utilisation dégradante dans un lieu public ou ouvert au public ainsi que la diffusion d'images relatives à une destruction commise dans un lieu privé.

En Espagne, un projet de loi du gouvernement érigera en infraction les offenses et les outrages aux symboles des [PAGE 1050] institutions espagnoles comme des communautés autonomes. D'après le ministre de l'intérieur espagnol, le fait de brûler le drapeau entrera dans le champ d'application du projet de loi.

Comme tous les peuples, les Suisses éprouvent des sentiments patriotiques. C'est pourquoi il convient d'accorder une plus ample protection à nos emblèmes de souveraineté, parce qu'ils nous permettent de nous sentir membres d'une même patrie.

Je vous remercie d'adopter cette motion.