Bugnon André · Nationalrat · 2014-06-12

Wortprotokoll

Après avoir été discuté deux fois par notre conseil et deux fois par le Conseil des Etats, le projet du Conseil fédéral du 4 juillet 2012 concernant la compétence de conclure des traités internationaux est examiné une troisième fois par notre conseil.

La Commission des institutions politiques a traité les divergences existant entre nos deux conseils dans une séance du matin tenue le 5 juin dernier. Elle vous propose de maintenir deux divergences avec le Conseil des Etats.

Il s'agit, pour notre commission, de suivre le projet du Conseil fédéral sur le principe, d'inclure dans ce projet non seulement la question de la compétence de conclure des traités internationaux, mais également celle concernant l'application provisoire des traités internationaux, volet qui implique également une modification de la loi sur le Parlement. Toutefois, nous avons arrêté une règle différente de celle proposée par le Conseil fédéral. Mais, vous l'avez entendu tout à l'heure par la voix de Madame la conseillère fédérale Sommaruga, le Conseil fédéral se rallie à la version de la commission. Donc, comme il n'y a pas de proposition de minorité, on part du principe que cette version va être adoptée et on souhaite que le Conseil des Etats s'y rallie.

Madame la conseillère fédérale Sommaruga l'a dit: il y a une logique dans la version de la commission, retenue par deux fois par notre conseil, à savoir que si les deux commissions compétentes sont d'accord avec l'application à titre provisoire d'un traité international, cela signifie qu'il ne sera pas remis en question par la suite, alors que si le Conseil fédéral signe un traité et demande après aux commissions de se prononcer et que les deux ou l'une des deux le rejettent, il faudra revenir en arrière. Donc si un traité est signé pour une durée de six mois, avant d'être rejeté, il vaut mieux obtenir l'aval des commissions avant plutôt qu'après.

Mais le Conseil fédéral, on l'a entendu, se rallie à notre version. Donc ce dossier paraît réglé, pour autant que le Conseil des Etats se rallie à notre version.

L'article 1ter - Madame la conseillère fédérale Sommaruga s'oppose à son maintien -, a été adopté à l'unanimité par la commission. Il prévoit que si l'une des deux commissions ne donne pas son aval à la signature d'un traité provisoire - donc qu'il y a divergence entre les deux commissions -, l'article 95 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement s'applique, comme il s'applique maintenant, c'est-à-dire qu'il s'agit de mettre en oeuvre une procédure de conciliation.

Madame la conseillère fédérale Sommaruga pense quant à elle qu'en cas d'absence d'accord des deux commissions, le traité a, comme on dit, du plomb dans l'aile et que cela ne vaut pas la peine d'aller de l'avant. Il semblerait que, du point de vue du Conseil fédéral, le principe d'obtenir l'accord des deux commissions fait que le projet est valide et qu'on peut le signer. Si les deux commissions ne se rallient pas, le projet est invalide.

Je vous demande de suivre la commission, c'est à dire de maintenir l'article 1ter. De toute façon, comme il y a divergence sur l'article 1bis, le dossier retournera au Conseil des Etats et Madame la conseillère fédérale Sommaruga aura pour tâche de convaincre le Conseil des Etats de biffer l'article 1ter, et ce sera ensuite la Conférence de conciliation qui traitera cette divergence.

Je vous invite donc à suivre la commission sur ces deux modifications.