Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral ne comprend pas les craintes que vous exprimez dans cette discussion sur la participation du monde du travail aux séances de la Conférence suisse des hautes écoles. Le projet qui vous est soumis prévoit clairement, à l'article 11, la participation des représentants du monde du travail.

On peut discuter des modalités du droit de proposition. La seule différence que nous vous demandons de faire - et Dieu sait si cela doit pouvoir être compris par des représentants politiques -, c'est celle entre les autorités légitimement élues, qui doivent, en vertu de la Constitution, représenter et la Confédération et les cantons dans le cadre de la gestion des affaires et des finances publiques. L'article 11 ne prévoit donc pas d'exclure qui que ce soit. On vous demande de [PAGE 1191] définir clairement qui sont les autorités qui devront assumer les responsabilités en termes publics et institutionnels à l'égard de l'Etat au sens large. En l'occurrence, un conseiller fédéral responsable du futur département de la formation représentera l'Etat fédéral et les conseillers d'Etat seront les représentants des cantons et, donc, les autorités légitimement élues.

Ne menez donc pas un faux combat et n'engagez pas un conflit absurde. Personne, ni surtout le Conseil fédéral, ne veut exclure le monde du travail. Le Conseil fédéral veut clairement définir les responsabilités, les tâches et les fonctions institutionnelles dans cette législation. Si nous ne le faisons pas ici, alors nous aurons des problèmes par la suite, et c'est dans ce sens-là que nous devons avoir le courage de présenter un texte clair qui ne prête pas à confusion.