Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Je m'exprimerai au nom du Conseil fédéral uniquement sur les articles 24 et 24a et Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann s'exprimera sur les articles 25 et 26.

En ce qui concerne les articles 24 et 24a, j'aimerais tout d'abord remercier Monsieur Pfister d'avoir apporté cette précision, qui nous paraît importante. En effet, dès le moment où la minorité Pfister Theophil propose de biffer le nouvel article 24a, il est juste d'en revenir à la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats à l'article 24.

A l'article 24, la majorité propose de biffer la référence aux hautes écoles pédagogiques et prévoit un nouvel article 24a qui est spécialement consacré aux hautes écoles pédagogiques. En raison de la compétence cantonale en matière d'instruction publique, la formation du corps enseignant relève de la souveraineté des cantons. L'organisation des hautes écoles pédagogiques et la définition des conditions d'admission relèvent donc des cantons et ne sauraient être réglementées, à notre avis, au niveau fédéral par une loi qui n'a pas d'ancrage constitutionnel sur ce point.

Si à l'article 24 le projet de loi fait référence aux hautes écoles pédagogiques, c'est premièrement pour mettre en évidence que celles-ci font partie du domaine des hautes écoles. De ce fait, les hautes écoles pédagogiques occupent, comme d'ailleurs les écoles polytechniques fédérales, une place à part dans la présente loi. Deuxièmement, les hautes écoles pédagogiques se rattachent au type des hautes écoles spécialisées, mais n'exigent pas les mêmes conditions d'admission que ces dernières; elles ne tombent donc pas sous le coup de l'article 25. Cela doit être clairement défini. Comme les universités, les hautes écoles pédagogiques exigent en principe une maturité gymnasiale pour l'admission au premier cycle d'études - c'est l'alinéa 1. L'alinéa 2 prévoit la possibilité d'une admission au premier cycle d'études sur la base d'une formation antérieure jugée équivalente. Il revient au Conseil des hautes écoles d'édicter des directives concernant les équivalences, mais pas à la Confédération seule, qui n'en a pas les compétences.

Le Conseil fédéral vous demande donc de respecter les dispositions prévues par notre Constitution et de tenir compte de la souveraineté cantonale concernant les hautes écoles pédagogiques. Nous vous demandons donc de soutenir la minorité Pfister Theophil, qui est conforme à la décision du Conseil des Etats et à la proposition du Conseil fédéral, aux articles 24 et 24a.