preparatory:AB 152792
Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · Genf · 2011-06-14
Wortprotokoll
Monsieur Zisyadis, concernant une intervention fédérale auprès des autorités judiciaires genevoises, comme je vous l'ai dit, nous ne commentons pas - en vertu de la séparation des pouvoirs - les décisions du pouvoir judiciaire genevois.
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