Ruey Claude · Nationalrat · 2011-06-14

Wortprotokoll

"Spitalfinanzierung", "financement hospitalier", on en discute depuis des années; ce sujet est sur la table depuis 2000 en tout cas. La loi, après de longues discussions, a été adoptée. Elle est en vigueur depuis 2007 - cela fait donc cinq ans - pour entrer définitivement en force le 1er janvier 2012. Cinq ans pour mettre en oeuvre, cinq ans pour analyser, rechercher, adapter, trouver des solutions, dans un sujet complexe, avouons-le. Alors faut-il, à la dernière minute, improviser de nouvelles règles? Faut-il, à la dernière minute, modifier les règles du jeu? Vous m'excuserez de le dire tout net, mais comme responsable politique, je considère que c'est de l'amateurisme! Je considère que c'est de l'absence de sérieux, en tout cas de la légèreté.

J'ai dit que ce système était complexe. En effet, tous les prestataires de soins hospitaliers, tous les partenaires: assureurs, cantons, administrateurs et autres, doivent s'adapter à de nouveaux paradigmes, doivent résoudre des questions délicates, qu'il s'agisse des investissements, difficiles à mesurer, qu'il s'agisse de la qualité, qu'il s'agisse de la comparabilité des cas, qu'il s'agisse de la lourdeur des cas qu'il faut pouvoir comparer, pour éviter que certains s'emparent d'un marché trop facile, etc., qu'il s'agisse - excusez-moi du terme - du "case mix index", encore en discussion parfois. Tout ceci fait l'objet d'un long travail. La semaine passée encore, nous étions trois heures en discussion, entre H plus et Santé plus, simplement pour essayer de nous comprendre sur certains points qu'il faut préciser dans les six mois qui restent. On ne peut pas faire fi de cette réalité! On ne peut pas tout à coup venir tout changer, alors qu'on est en plein travail et que ce travail dure déjà depuis quatre ans et demi.

Et puis c'est aussi - vous me le permettrez - une question de confiance; de confiance dans les institutions: nous avons adopté une loi, cette loi n'a pas été sujette au référendum; c'est une question de confiance dans ce que fait la Confédération; c'est une question de confiance dans la sécurité du droit. Venir changer les règles du jeu en cours de partie, ou plus exactement même à la fin de la partie, ce n'est évidemment pas quelque chose de recommandable, je crois pouvoir le dire.

Il est vrai que certains cantons ne respectent pas toujours l'esprit de la loi. Il est vrai - et cela a été calculé - qu'ils vont reporter des coûts sur les assurés avec les décisions qu'ils ont prises par rapport à leur part de financement. Mais ils ont le droit de le faire. Et puis il est vrai que certains cantons encore essaient de mettre en place une forme de planification plus étatique que ce que la loi veut. Nous l'avons d'ailleurs dénoncé, qu'il s'agisse de Monsieur Triponez, de Madame Humbel et de Monsieur Bortoluzzi, qui ont fait une conférence de presse à ce sujet en Suisse allemande, qu'il s'agisse de Messieurs Cassis, Schwaller et moi-même en Suisse romande, ceci a été dénoncé et doit faire l'objet de corrections dans les cantons.

Mais la loi n'est pas violée dans sa lettre; la loi permet d'agir comme le font les cantons, même si, à notre avis, ils ont politiquement tort. On ne peut pas corriger cela ainsi, ce d'autant plus que le texte qui nous est soumis est sans effet. Il est "harmlos", si vous me permettez l'expression. C'est de la gesticulation politique, et ce n'est pas ainsi qu'il faut agir politiquement. Comme ancien membre de la Conférence des gouvernements cantonaux et comme ancien président d'un gouvernement cantonal, je dois vous avouer que j'aurais beaucoup de peine à accepter que la Confédération vienne changer les règles du jeu fixées aux cantons il y a cinq ans, en cours de partie et en fin de partie. Cela revient tout simplement à ne pas respecter les cantons, à ne pas respecter le fédéralisme.

Je l'ai dit: le texte proposé est inefficace, il est purement déclamatoire, il ne sert à rien. En fait, c'est un "exercice alibi", et il risque plus de compliquer les choses que de résoudre un problème.

Quant aux explications que donnait Madame Goll sur les DRG, là aussi il ne faut pas la suivre: on a travaillé à ces DRG, on est quasiment prêts pour les appliquer; ce n'est non plus pas le moment de changer les règles du jeu.

Par conséquent, au nom du groupe libéral-radical, je vous invite à rejeter l'entrée en matière.