Berset Alain · Ständerat · 2011-09-29

Wortprotokoll

L'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction prévoit que la commission peut, lorsqu'elle constate des lacunes, des imprécisions ou des contradictions de fond, transmettre des propositions écrites aux conseils. Si la procédure d'élimination des divergences est déjà terminée - ce qui est le cas pour l'objet qui nous occupe -, elle les transmet aux conseils avant le vote final, avec l'accord des présidents des commissions chargées de l'examen préalable.

Les 14 et 22 septembre derniers, le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté la proposition de la Conférence de conciliation concernant l'objet 04.062, "Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed Care". C'est après coup qu'une lacune concernant la participation différenciée aux coûts a été constatée dans les dispositions transitoires. Ni les commissions législatives, ni les conseils n'ont contesté le fait que la quote-part des assurés ne disposant pas d'un réseau de soins intégrés dans leur canton ne doit pas dépasser celle qui est prévue dans la législation actuelle - à savoir 10 pour cent des coûts mais 700 francs au plus.

Madame Thérèse Meyer, présidente de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, et Monsieur Alex Kuprecht, président de la commission homologue du Conseil des Etats, ont donc chargé la Commission de rédaction de proposer aux deux conseils de modifier le texte prévu pour le vote final. Les présidents des trois sous-commissions de langue française, italienne et allemande, ont été consultés et ont accepté cette modification, car cette dernière correspond à la volonté d'une claire majorité des membres des deux conseils.

La lacune constatée concerne en particulier la référence à l'article 64 alinéa 3 qui a été oubliée et doit être ajoutée dans les dispositions transitoires, aux alinéas 1 et 2. La référence à l'article 64 alinéa 2 lettres b et c doit être complétée en ce sens. L'article 64 alinéa 3 règle le montant annuel maximal de la quote-part - 1000 ou 500 francs. Comme ces montants maximaux sont dorénavant réglés de manière exhaustive dans la loi, le montant de 700 francs doit également figurer explicitement à l'alinéa 2 des dispositions transitoires.

Voilà ce que les présidents des deux commissions législatives ont demandé à la Commission de rédaction de faire. Cela figure maintenant dans le texte qui sera soumis au vote final demain.