Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a l'impression, Monsieur Gutzwiller, que vous êtes opposé à la motion Heim parce que vous imaginez que l'application qui serait faite en cas d'adoption serait particulièrement négative. Tout dépendra de la manière dont elle sera mise en oeuvre, et le Conseil fédéral a un peu de peine à comprendre l'opposition à cette motion.

C'est une réelle problématique, tout le monde le reconnaît. Le risque de confusion - et il y en a véritablement un - n'existe pas uniquement au niveau de l'emballage mais tout au long de la chaîne de traitement; cela plaide encore plus en faveur des réseaux de soins d'ailleurs. De manière générale, le risque de faire une confusion, de commettre une erreur est bien réel, il est même parfois sous-estimé. C'est pourquoi nous devons agir.

Actuellement, on a déjà une législation qui prévoit que Swissmedic peut rejeter la demande d'autorisation lorsque la dénomination de la préparation est susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion. La loi nous permet donc déjà d'agir. Il ne faudrait pas beaucoup modifier la législation pour qu'elle soit encore plus efficace. Je le répète, une modification relativement mineure de la législation suffirait pour être efficace.

Sur le fond, nous partageons donc les préoccupations de l'auteure de la motion. Nous aimerions vous dire très clairement que, si vous êtes toujours inquiet au sujet de la question de savoir si la Suisse ne serait pas la seule à prendre des mesures supplémentaires, la Suisse se doit, elle aussi, d'appliquer les directives, les mesures en vigueur sur le plan international. Elle ne fera donc pas autre chose que cela. Motion ou pas, on n'appliquera pas d'autres règles.

L'adaptation prévue de la législation aurait pour seul objectif de garantir - ce que l'on n'a pas pour le moment - que l'on puisse imposer aux titulaires d'autorisations l'obligation d'adapter les dénominations ou les emballages de leurs produits en cas de risque de confusion possible ou avérée par des signaux provenant de la surveillance du marché. Je vous rappelle que la surveillance du marché est une des missions de Swissmedic, et si cette dernière constate une irrégularité dans ce domaine, il faut que l'on puisse agir. Sans vouloir chercher des problèmes où il n'y en a pas, sans vouloir absolument accepter des motions - on en a assez, j'en ai un certain nombre dans le domaine de la santé -, force est de constater objectivement que cette motion est bonne, qu'elle ne pose pas de problème. Je vous assure que nous l'appliquerions, le cas échéant, avec toute la sérénité et l'attitude raisonnable qui caractérise l'administration en général et de temps à autre le Conseil fédéral.

Dans ce sens, la motion pourrait être acceptée sans que votre commission y voie vraiment d'inconvénients, parce que nous tiendrions compte dans le cadre de sa mise en oeuvre des critiques formulées par la commission.