Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

C'est un débat très important sur le fond et un peu problématique sur la forme. Dans un cas comme celui-là, il faut que la décision soit prise sur le fond et non pas uniquement sur la forme. Même si la forme, c'est le fond qui remonte à la surface, disent certains! Il y a là en effet un petit problème de forme parce que le Conseil fédéral n'est pas opposé aux mesures proposées, mais pour certaines d'entre elles il n'a pas les compétences pour agir. Nous retombons là sur le débat précédent au sujet des compétences respectives de la Confédération et des cantons.

Nous prenons position essentiellement sur le fond. En effet, Monsieur Altherr a raison de poser dans sa motion ses questions de cette manière-là. C'est une motion utile, bonne. Nous soutenons le principe même d'une stratégie nationale de lutte contre le cancer avec toutes les organisations concernées et tout spécialement avec les cantons.

Le travail qui a été fait sous la direction d'Oncosuisse est excellent. Il y a eu la publication du deuxième programme national contre le cancer. Ce document présente vraiment bien la complexité de la lutte et des traitements contre le cancer. Il démontre la nécessité d'améliorer la coordination. C'est toute la discussion qui se tiendra dans votre conseil prochainement sur le projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé. En résumé, nous sommes parfaitement d'accord avec l'orientation générale.

La motion évoque une série de mesures. L'harmonisation des mesures de détection précoce est possible au niveau fédéral, mais cela relève clairement de la loi sur la prévention. Si nous voulons harmoniser les mesures de détection précoce, nous devons disposer de la législation relative à la prévention, notamment en ce qui concerne la détection précoce du cancer. Nous voulons mettre en place le registre national du cancer et nous sommes en train d'élaborer un avant-projet de loi que nous prévoyons de soumettre au Conseil fédéral au début de 2012. Pour ce qui concerne l'égalité des chances dans l'accès aux soins palliatifs, il y a une stratégie nationale avec les cantons qui existe et nous poursuivons l'effort.

Indépendamment des décisions du Parlement sur la présente motion Altherr, des contacts ont déjà été pris dans le cadre du dialogue "Politique national suisse de la santé". Nous pourrions imaginer que le dialogue précité, qui réunit précisément des représentants de la Confédération et des cantons, puisse donner à Oncosuisse un mandat. Ainsi le deuxième programme national contre le cancer pour la période 2011 à 2015 élaboré par des scientifiques et des médecins pourrait être traduit dans un plan ou une stratégie de mise en oeuvre politique, ce qui correspond exactement à la volonté de l'auteur de la motion.

Il y avait deux autres mesures qui, du point de vue formel, ont posé un petit problème au Conseil fédéral, c'est l'accès pour tous à des traitements efficaces et l'optimisation de la collaboration entre organes compétents.

Il n'y a aucun problème de fond, mais un problème de forme, parce qu'on touche clairement à la compétence des cantons. C'est la seule raison pour laquelle le Conseil fédéral a répondu en distinguant plusieurs points. Mais il est vrai qu'il n'y a pas formellement dans le texte une séparation "au point". Si, comme en boxe, on devait donner la victoire aux points soit à l'approbation de la motion soit à son refus, très clairement l'approbation l'emporterait.