Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-13

Wortprotokoll

Aux articles 11 et 12, nous sommes d'accord sur toute la ligne avec votre commission.

Concernant l'article 11 alinéa 1 lettre a, le Conseil fédéral a décidé de réorganiser partiellement les départements. Pour ce qui concerne la formation, la recherche et l'innovation, il a décidé de tout grouper et d'attribuer ce domaine au Département fédéral de l'économie. Cela sera mis en place formellement à partir du 1er janvier 2013.

A l'article 11 alinéa 2 lettres a à g, un équilibre assez délicat a été trouvé après d'assez longues négociations avec les cantons, en particulier en ce qui concerne la répartition des diverses tâches. Il est évident que si l'on commence à modifier ici ce Meccano assez délicat, cela posera quelques problèmes. Par ailleurs, sur le fond, cela nous paraît injustifié.

A l'article 11 alinéa 2 lettres a et e, si l'on suivait le Conseil national, il en résulterait en fait un transfert de compétence: elle passerait de la Conférence plénière au Conseil suisse des hautes écoles. Cela concernerait donc les taxes d'études et la définition des caractéristiques typologiques. Dans les deux cas, nous estimons que cela relève de l'ensemble du système des hautes écoles. Il faut y associer l'ensemble des cantons, et c'est donc une tâche de la Conférence plénière.

La même nécessité d'associer tous les cantons vaut pour l'article 11 alinéa 2 lettre d. Là, il s'agit de la définition des domaines particulièrement onéreux. Concrètement, à l'article 11, la compétence donnée à la Conférence plénière consiste à définir les principes complémentaires applicables à la définition des domaines particulièrement onéreux. La répartition des tâches dans des domaines particulièrement onéreux se fait, en vertu de l'article 40, par le Conseil des hautes écoles sur proposition de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses. Ce Meccano, pour cet aspect-là, nous paraît aussi respectueux de l'équilibre assez délicat que l'on doit instaurer entre la Confédération et les cantons pour remplir le mandat constitutionnel.

En ce sens, nous souhaitons non seulement que vous mainteniez bien évidemment votre version, mais aussi que le Conseil national l'adopte à son tour.