Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2011-09-13

Wortprotokoll

La minorité que je représente défend une proposition de compromis, voire d'apaisement entre la Confédération et les cantons universitaires concernés, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, des cantons qui ont de brillantes universités et qui contestent la manière dont la synchronisation du paiement des subventions de base versées au titre de la loi sur l'aide aux universités est imposée par la Confédération. De quoi s'agit-il en bref, car ce n'est pas la première fois que l'on aborde ce problème? Monsieur Maissen a été très complet et la lettre des cinq cantons universitaires que vous avez tous reçue était très explicite.

Depuis 1968, les subventions de base sont versées a posteriori, comme cela a été dit, et depuis 2000 déjà, il y a des tentatives de synchroniser les années de subventionnement et les années de paiement en vue du paysage suisse des hautes écoles, inscrit désormais dans la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles. Ce qui pose problème, c'est que la Confédération prévoit une synchronisation sans compensation, ce qui revient à supprimer une année entière de subventions aux cantons, soit environ 560 millions de francs. Cela concerne l'ensemble des cantons universitaires et pas seulement les cinq cantons que j'ai cités auparavant. En effet, aucune demande de subvention de base n'est inscrite dans le projet d'arrêté fédéral 3 pour l'année 2012 et, dès 2013, les subventions de base seront versées pour l'année de subventionnement en cours. Il y a donc bien une lacune dans le subventionnement.

Sur le plan comptable, cette année 2012 manquante apparaît comme une diminution d'actifs pour les cinq cantons universitaires qui appliquent - on peut dire encore - le principe d'échéance et non le principe d'encaissement. Cela représente une perte de fortune cumulée d'environ 200 millions de francs. C'est inacceptable. Le rapporteur a dit tout à l'heure que deux cantons - Fribourg et Neuchâtel - ont d'ores et déjà provisionné les montants correspondants, mais si ces cantons ont provisionné ces montants, c'est parce qu'ils ont reconnu un risque et qu'ils pourraient facilement utiliser ces montants pour d'autres choses dans leurs universités.

Une solution consensuelle est en voie de négociation. Visiblement, les négociations peinent à aboutir, cela dure depuis très longtemps. Le Conseil fédéral dit que les cantons manquent de souplesse - les cantons renvoient la balle dans l'autre camp. Et selon les avis de différents offices fédéraux, la disposition acceptée par le Conseil national, à l'article 1 alinéa 3, pour régler ce problème est impraticable. C'est pourquoi notre commission l'a rejetée.

Je vous demande d'accepter la proposition de compromis défendue par la minorité, qui vise à maintenir le système actuel jusqu'à ce qu'enfin, la Confédération et les cantons trouvent un accord, et à faire pression pour que cet accord soit trouvé le plus rapidement possible.