Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-13

Wortprotokoll

Vous avez pris connaissance de ce qui est demandé dans cette motion; je ne reviens pas en détail sur son contenu. La requête générale qu'elle contient est soutenue par le Conseil fédéral: les charges administratives inutiles ne doivent pas peser sur les entreprises. La statistique est l'un des domaines concernés par cette problématique; il y en a évidemment beaucoup d'autres. La statistique est malgré tout un domaine important où l'on peut prévoir des allègements, et c'est ce que nous avons fait. Le Conseil fédéral et en particulier l'Office fédéral de la statistique (OFS) sont parfaitement conscients de cette nécessité. L'OFS a pris en considération cet objectif puisqu'il figure maintenant dans la loi sur la statistique fédérale et il est repris et réalisé en grande partie dans le programme pluriannuel de la statistique fédérale.

Dans la perspective de réduire au maximum la charge administrative qui pèse sur les entreprises interrogées, la loi sur la statistique fédérale et les ordonnances y relatives prévoient en particulier la coordination de la production de statistiques, l'utilisation prioritaire des données administratives qui existent déjà dans l'administration, dans les registres. C'est très important pour éviter de faire X fois ce que l'on peut faire en une seule fois, de façon à en tenir compte ensuite là où c'est nécessaire. Dans ce cadre, l'OFS est explicitement mandaté comme étant précisément l'organe de coordination de l'ensemble de la statistique fédérale.

En plus de l'utilisation prioritaire des données administratives existantes, l'Office fédéral de la statistique doit s'efforcer de simplifier au maximum les enquêtes en proposant des modes alternatifs de livraison de données et l'introduction de nouvelles technologies de l'information. Les requêtes qui figurent dans la motion sont non seulement inscrites dans les dispositions légales, mais aussi dans la réalité; elles sont concrétisées en pratique, peut-être pas encore ici ou là, mais progressivement toujours davantage.

On peut donner quelques exemples: pour l'établissement des statistiques économiques, les travaux préparatoires pour permettre l'utilisation directe des données de la taxe sur la valeur ajoutée, des registres des douanes ainsi que des caisses de compensation AVS sont bien avancés. De cette manière, les informations relatives au chiffre d'affaires, à l'importation, à l'exportation ou encore au nombre d'employés peuvent être obtenues sans provoquer de charges supplémentaires pour les entreprises. En particulier l'utilisation des données des registres des caisses de compensation AVS permettra de renoncer au recensement des entreprises sous la forme d'une enquête exhaustive auprès de 500 000 entreprises. Ainsi le recensement des entreprises pourra être effectué à l'avenir sur la base de registres. Cependant, il n'est pas possible de renoncer complètement à toute forme d'enquête directe, du fait que les données administratives ne fournissent pas toutes les informations requises.

C'est la raison pour laquelle il y a toute une série de nouveautés qui ont été introduites afin de répondre à la demande de réduire la charge des répondants. C'est ce qu'on appelle le "profiling" qui vise, par un contact direct avec les grandes entreprises, à simplifier et à optimiser les enquêtes. Il y a ce qu'on appelle l'e-survey, qui permet une livraison électronique des données. Il y a le standard suisse des salaires - heureusement que c'est en français, car sinon je recevrais demain une lettre me conseillant de faire disparaître les anglicismes de la manière de parler de l'exécutif; mais ces dénominations sont officielles. Il y a encore, en français toujours, le nouveau système d'échantillonnage qui aboutit à une meilleure répartition de la charge des enquêtes. Les efforts pour réduire la charge liée aux enquêtes directes auprès des entreprises sont donc concrètement poursuivis. Il s'agit d'un processus continu d'optimisation. Je précise aussi que dans ce cadre il y a des contacts directs réguliers avec l'économie au sens large.

Dans ces conditions, compte tenu du processus continu, on pourrait accepter la motion ou la rejeter en admettant que l'on a déjà à peu près tout fait ou que tout est en cours. Quoi que vous décidiez - l'acceptation de la motion pour dire qu'il [PAGE 758] faut encore continuer ou son rejet pour dire que tout est déjà en route -, il n'y aura pas de changement dans l'attitude du Conseil fédéral. Nous vous proposons donc plutôt de l'accepter.