Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-22

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soutient également la version de la majorité. Non seulement parce qu'elle est plus proche de la disposition constitutionnelle en mentionnant les trois mots "qualité", "coordonner" et "compétitives", mais aussi pour des raisons de conformité avec le reste de la loi: la question de la coordination est réglée de façon beaucoup plus claire dans la version de la majorité. La coordination doit être définie conformément à l'article 36 de la loi, qui prévoit que la coordination entre les hautes écoles doit se faire au niveau des priorités, de la planification financière et des domaines particulièrement onéreux (al. 2). La définition de la minorité est beaucoup trop restrictive en la matière; elle ne correspondrait pas à ce qui a déjà été décidé par les deux conseils à l'article 36.

C'est presque la même problématique à l'article 1 alinéa 2 lettre c. Dans la version de la minorité, les contributions aux investissements seraient réservées aux domaines particulièrement onéreux, alors qu'au contraire le reste de la loi, tout spécialement l'article 54, prévoit très bien qu'on peut avoir une activité en matière de contributions aux investissements dans d'autres domaines, et non pas uniquement dans les domaines particulièrement onéreux.

L'article 54 ayant déjà été accepté par les deux conseils, nous vous demandons donc de mettre l'article 1 en conformité à la fois avec la Constitution et avec le reste de cette loi, et de suivre la majorité de la commission.