Parmelin Guy · Nationalrat · 2012-09-12

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Favre Laurent vise à mieux faire reconnaître le caractère agricole de ces entités hybrides connues sous le nom de pâturages boisés, en les classant en zone agricole. Et pour atteindre cet objectif, il s'agit de modifier plusieurs textes législatifs, telles la loi sur les forêts, la loi sur l'agriculture et celle sur l'aménagement du territoire.

C'est avant tout la progression rampante de l'aire forestière, au détriment de surfaces agricoles difficiles à entretenir, qui explique la volonté d'agir. Finalement, si on veut efficacement favoriser l'utilisation agricole du pâturage boisé, il convient de modifier son statut actuel, en le transférant à la zone agricole, tout en maintenant certaines contraintes légales en matière d'exploitation forestière, vu la présence d'arbres.

Dans une première phase, la commission avait donné suite à ce texte, le 12 janvier 2010, mais la commission soeur du Conseil des Etats a estimé que le pâturage boisé, dont la valeur paysagère est essentielle, bénéficie d'une meilleure protection dans le cadre de la loi sur les forêts et que les coûts engendrés par un nouveau calcul des surfaces agricoles seraient disproportionnés. Elle a donc refusé de donner suite à cette initiative parlementaire. La balle étant renvoyée dans le camp de notre commission, celle-ci a tout d'abord ajourné la discussion, puisqu'un projet visant à flexibiliser la politique forestière en matière de surfaces était à l'ordre du jour. Ce projet ayant été adopté au début de cette année, la commission a pu faire le bilan et reprendre l'examen de l'initiative parlementaire Favre Laurent.

Malgré des points positifs dans le nouveau texte de loi, il subsiste cependant des lacunes aux yeux de la majorité de la commission, principalement le fait que la législation actuelle, de son point de vue, maintient inchangée une situation totalement insatisfaisante qui continue à permettre une extension rampante de l'aire forestière au détriment de ces surfaces de pâturages boisés dont l'initiative cherche à favoriser la vocation agricole originelle. La majorité est persuadée que le classement en zone agricole de ces surfaces inciterait les exploitants à entretenir activement ces pâturages puisqu'ils pourraient recevoir à cette fin des paiements directs liés à la politique agricole. La mesure serait à coup sûr efficace pour freiner la reforestation.

C'est pourquoi la majorité de la commission - il est vrai très courte, puisque la commission s'est prononcée par 10 voix contre 10 et 4 abstentions avec la voix prépondérante du président - vous propose de donner suite à cette initiative parlementaire.