Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2012-09-12

Wortprotokoll

Les Verts entreront en matière sur la loi sur l'imposition d'après la dépense, bien qu'ils soient opposés à l'imposition au forfait. En effet, ce système représente une entorse au principe de l'égalité de traitement face à l'impôt puisque, par son biais, des étrangers bénéficient d'un type d'imposition qui n'est pas ouvert aux Suisses du même niveau de revenu. De plus, les forfaits fiscaux contredisent un des principes les plus fondamentaux de l'équité fiscale, à savoir le fait que chacun soit taxé en fonction de sa capacité contributive.

Bien sûr, il est avantageux de pouvoir accueillir dans sa commune ou dans son canton des contribuables aisés, qui sont en outre des consommateurs dont l'impact sur l'économie locale est non négligeable. Je viens moi-même du canton qui a inventé les forfaits fiscaux au XIXe siècle, dans un tout autre contexte économique, un canton dans lequel la question se pose aujourd'hui avec une acuité particulière.

Mais cela justifie-t-il pour autant de remettre en cause des principes aussi importants de notre fiscalité? Et puis, quel manque de considération envers le reste des contribuables, en particulier ceux de la classe moyenne auquel notre système fiscal n'offre aucune marge de manoeuvre et sur lesquels repose finalement la plus grande partie de l'assiette fiscale, une population de contribuables, il ne faut pas l'oublier, qui participent également à la vie économique suisse, produisant de la plus-value, consommant et créant des emplois. C'est une partie importante de cette classe moyenne, attachée à une certaine équité fiscale, qui votera probablement contre les forfaits fiscaux le 23 septembre prochain à Bâle-Campagne et à Berne. Elle a certainement joué un rôle dans la suppression des forfaits fiscaux à Zurich, à Schaffhouse ou encore à Appenzell Rhodes-Extérieures.

A Zurich, il est vrai que la moitié des anciens bénéficiaires de forfaits fiscaux ont fait leurs valises suite à la suppression de ces derniers, souvent pour des cantons limitrophes. Mais le bilan global est loin d'être négatif. En effet, les contribuables auparavant imposés au forfait qui sont restés à Zurich paient désormais au fisc 13 millions de francs supplémentaires. Et, dans les communes, les logements de prestige laissés vacants par les anciens bénéficiaires sont occupés par de nouveaux contribuables aisés qui paient leurs impôts selon le barème habituel.

Il ne s'agit dès lors pas de condamner les contribuables actuellement soumis au forfait, l'exemple zurichois montrant que la moitié d'entre eux, restés suite au vote populaire sanctionnant cette pratique, ne vivent pas dans leur commune et dans leur canton pour de simples raisons fiscales.

Tout près de chez moi, dans la commune d'Epalinges, accessoirement dirigée par un syndic écologiste, vit le milliardaire suédois et fondateur d'IKEA, Ingvar Kamprad. Ce monsieur vient de faire un don de 10 millions de francs pour financer un projet local d'appartements protégés et soutient l'école cantonale d'art de Lausanne. Même si les riches étrangers cherchent à optimiser leur budget et sont particulièrement mobiles, nous ne devons pas négliger le fait que beaucoup d'entre eux s'engagent dans leur commune et apportent une contribution à la collectivité de diverses manières. Ces personnes peuvent et doivent comprendre que nous ne pouvons pas sacrifier des principes fondamentaux d'équité fiscale et que nous exigeons simplement d'elles qu'elles acceptent d'être traitées de la même manière que leurs voisins qui ont un passeport suisse. Ni plus ni moins.

C'est dans cette perspective que le groupe des Verts continuera à lutter contre les forfaits fiscaux. Une majorité de [PAGE 1358] notre groupe rejettera ainsi le projet de loi qui nous est soumis, lui préférant une suppression pure et simple de l'imposition d'après la dépense, telle que le prévoit l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer. Une minorité d'entre nous acceptera cependant la loi, considérant qu'elle constitue malgré tout un progrès puisqu'elle durcit les conditions d'octroi des forfaits et, surtout, étant convaincue qu'il s'agit là d'une étape, même si elle est encore timide, vers une meilleure application des principes de l'équité fiscale.