Amarelle Cesla · Nationalrat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Le régime juridique relatif aux renvois des personnes étrangères et à l'exécution des renvois ne cesse de subir des modifications, en raison non seulement des aléas politiques, mais également des développements au plan international et européen, qui ont une influence significative sur notre droit interne. Une immersion dans cet ensemble disparate de normes et de décisions judiciaires issues de différents horizons, en relation avec cette thématique, constitue un exercice intellectuel très risqué. Notre seule prétention ici, par cette initiative, est d'en améliorer la structure pour qu'il soit le plus cohérent et le plus simple possible, car cette complexité nuit avant tout au justiciable. C'est un devoir du législateur de faire en sorte que le justiciable puisse comprendre comment il est traité, surtout dans un domaine aussi sensible que le renvoi.

A défaut de pouvoir tenir un réel débat de fond sur le principe même des mesures de contrainte, force est de constater que le droit suisse de la détention administrative est extrêmement complexe. Mis à part l'assignation - à l'article 74 de la loi sur les étrangers -, on dénomme six formes de détention: la rétention à l'article 73, la détention en phase préparatoire à l'article 75, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion à l'article 76, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion en cas de non-collaboration à l'obtention des documents de voyage à l'article 77, la détention pour insoumission à l'article 78, la détention à l'aéroport à l'article 22 de la loi sur l'asile. Il y a désormais une septième forme de détention - nouvelle par rapport au traitement qui avait été fait de l'initiative: le nouvel article 75a de la loi sur les étrangers, concernant la détention en phase préparatoire dans le cadre de la procédure de Dublin III.

Chaque forme de détention comporte de plus une longue liste de motifs, avec des renvois à la loi sur l'asile ou encore à la réglementation de Dublin, et entretient la confusion avec de nombreuses autres dispositions, notamment avec l'article 19 de la loi sur l'usage de la contrainte. Cette multiplicité [PAGE 2163] devient de plus en plus incompréhensible dans la pratique. Elle est inutile et nuit tant aux justiciables qu'aux autorités qui doivent appliquer la législation et qui tendent parfois à oublier l'objectif même dont relèvent les mesures de détention administrative. Cette longue liste tranche avec l'article 15 de la directive européenne sur le retour 2008/115/CE, qui ne connaît qu'une forme de mesure privative de liberté, la rétention, et pour deux motifs uniquement: l'existence du risque de fuite et le cas où l'intéressé "évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement".

Rappelons les problèmes rencontrés par cette énorme complexité des mesures de contrainte: une profusion invraisemblable des formes et des motifs de détention administrative, des lacunes dans la loi, des difficultés de gestion de cette trop grande complexité qui nuisent aux principes de célérité et d'économie de procédure - notamment la violation assez systématique de l'article 5 CEDH qui a été relevée -, des contraintes organisationnelles importantes pour les juridictions, des fortes disparités cantonales, un manque d'harmonisation avec la directive européenne sur le retour, le manque d'harmonisation terminologique entre la rétention et la détention, enfin le manque d'harmonisation avec Dublin III, et les motifs de rétention sont limités à la fuite.

Par conséquent, l'initiative vise à modifier la loi fédérale sur les étrangers aux articles 73, 75 à 82, qui devrait être simplifiée de manière à fixer uniquement des critères objectifs simples, permettant de déterminer si la personne qui fait l'objet d'une procédure de renvoi risque de prendre la fuite ou si l'intéressé évite ou empêche la préparation du retour.